les chaudières mises en place par la société Cittic, mais à indemniser l'exploitant des dommages causés par la mauvaise qualité de la vapeur produite par ces équipements, la cour d'appel a légalement

X... fait grief à l'arrêt de condamner Mme Z... à lui verser un euro à titre d'indemnité au titre de la constitution de servitude, alors, selon le moyen, que l'indemnité réparatrice mise à la charge du

peut être fait droit à une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique ; qu'en énonçant, pour indemniser M

d'indemnité d'incapacité temporaire, 600 000 francs d'indemnité d'incapacité permanente partielle, 200 000 francs, prix de ses souffrances, 10 000 francs d'indemnité de préjudice esthétique, 1

d'un montant de 2 286,74 euros, en réparation du préjudice lié au déménagement de son domicile ; "aux motifs propres que "Michèle Z... a été indemnisée sur d'autres fondements et qu'il y a lieu de

elle alloue une indemnité, doit motiver sa décision à ce titre en précisant la teneur du préjudice dont elle ordonne la réparation, en indiquant en quoi ce préjudice découle directement de l'infraction

de droit au jour du jugement ; "aux motifs que les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir intégré dans le préjudice soumis à recours les indemnités journalières ; que c'est justement que le

Y..., qui proposait de prévoir un accroissement des coûts salariaux de 1 % l'an, la cour d'appel a de nouveau violé le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime

relatives à l'ordre des licenciements a pour objet de réparer un préjudice matériel pouvant aller jusqu'à la perte de l'emploi ; qu'en décidant d'indemniser le préjudice moral des salariés qui n'avaient

; "aux motifs que bien qu'Abderzak Ouazzany n'ait recelé que partie des objets volés, les époux X... étaient en droit de lui réclamer la réparation du préjudice causé par l'ensemble du vol; que

de licenciement et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté pour elle

de la société Eternit du 8 avril 1964 au 30 juin 1972, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

le préjudice causé par l'infraction au titre de son droit de disposer d'un logement adapté à son état ; "aux motifs que le principe de l'indemnisation d'une victime a pour but d'assurer à celle-ci

, alors « que le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la

de son dommage incombait à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales (l'ONIAM), au titre de la solidarité nationale, à hauteur

mobilier de Michel B... ; que sur la réparation du préjudice matériel, la Cour a relevé que Michel B... ne pouvait prétendre à la fois à une indemnité de jouissance et au remboursement des loyers qu'il

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors : « 2°/ que le juge est tenu de réparer

deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une

sept jours sur sept, Mme X... n'ayant pas à suppléer la tierce personne les fins de semaine ; "alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait

et le montant de l'indemnité destinée à le réparer, c'est à la condition de respecter le principe de réparation intégrale ; que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise