titre des congés payés y afférents, 214.408,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 493.700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5.000 € à titre de

Estimant que la société [M] avait rompu le contrat d'agent commercial les liant, la société [P] l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de rupture.

[X] [D] énonçait, en son article IV, que ce dernier « percevra un salaire de base mensuel de 1.426,36 € auquel s'ajouteront les indemnités conventionnelles de nourriture et les indemnités de transport

compensatrice de préavis, 5.252,35 au titre des congés payés y afférents, 127.190,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS

des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, assortir l'affectation d'un salarié à un nouveau poste

aux salariés de voir assurer la défense de leurs intérêts par un salarié investi d'un mandat syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-

de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail aux torts de

O... que ce dispositif représentait une valeur de 97 000 € et que l'employeur doit être condamné à lui verser la somme de 97 000 € de dommages intérêts pour indemniser la perte de chance subie par le salarié

a saisi, en janvier 1987, le tribunal du travail de la Principauté de Monaco de diverses demandes, rappels de salaires, indemnités de préavis et de licenciement ainsi que dommages-intérêts; qu'avant que

voir l'Association Résidence Les Lierres condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis et indemnité conventionnelle de licenciement.

Y... de sa demande de condamnation de la société Latécoère au paiement de la somme de 15 664 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 14 685 € au titre de l'indemnité compensatrice de

B..., n'avait pas d'obligation de déclaration, de versement de contributions et cotisations et d'affiliation du salarié auprès de l'ENIM au titre de sa période d'emploi ; que l'employeur n'ayant commis

de l'association viennent louer la qualité des relations qu'ils entretiennent avec elle ; Sur les répercussions sur l'état de santé du salarié que Monsieur X... verse aux débats des arrêts de travail

prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

former la conviction des juges et que sur le fondement de l'article 1315 du Code civil nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; en matière de résiliation judiciaire, la charge de la preuve

d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si les usages en vigueur dans certains milieux professionnels

dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié, et qu'au vu de ces éléments et de

des mandats conventionnels prévus par l'article 36 de l'accord national du 18 juillet 1963 que sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par cet accord ; que l'indemnisation

et de sécurité ; qu'enfin, aucune clause de ces deux contrats ne fixait les conditions d'hygiène du travail des époux X... et de leurs salariés (…) " ; 1°) ALORS QUE les conventions n'obligent que les

C..., qui faisait interdiction à la mandante de mentionner le nom de ce client, et condamner celle-ci au paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapporté