des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la décision d'appel, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, d'emblée, il y avait lieu de préciser que

indemnité de licenciement et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse), AUX MOTIFS QUE "alors que des indications de l'employeur, il ressort que la convocation au premier entretien préalable

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1990), que le 27 juin 1979, la société Total a mis fin au contrat qui la liait aux époux

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être

être remboursés de la totalité de l'impôt foncier et de la prime d'assurance par Mme X... ou par un autre locataire si le bail s'était exécuté, a pu, appréciant souverainement le préjudice subi par les époux

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

est en lien avec ledit manquement et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme Q...

Selon l'article 271 dudit code, "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce

principal objet du litige, elle avait noué des liens commerciaux avec la société Soustiel, devenue Bailly, ses dirigeants, les époux X..., et notamment une société détenue et dirigée par M.

de préavis, sur l'indemnité de licenciement et sur des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence

exploitait en son nom personnel une entreprise artisanale constituant un bien de la communauté entre lui-même et son épouse ; que Mme X... a travaillé dans l'entreprise de son mari ; qu'elle a été licenciée

G... doit payer à Mme J... ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage, il souligne que les ex-époux ont tous les deux la nationalité tunisienne même si

Y... dénué de cause réelle et sérieuse et d'Avoir en conséquence condamné l'Association Saint-Gilles à verser à ses ayants-droit les sommes de 32 803,47 € d'indemnité légale de licenciement, de 6 248,

avril 2001 au service de l'association Institution Joséphine Guillon (l'Association) et a exercé ses fonctions au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes Bon séjour ; qu'ayant été licenciée

lui verser diverses sommes au titre des indemnités prévues par les articles L. 1235-10 et L. 1235-12 du code du travail. 6.

Croise en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Le Disque bleu fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée au paiement des

Votre licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date sans indemnité de licenciement, ni de préavis » ; qu'il ressort des

la condamnation de la société CASINO au paiement de rappels de salaires, heures supplémentaires, indemnités compensatrices de préavis, congés payés y afférents et indemnités de licenciement.

à chacun des époux X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 18. 823, 26 euros et une indemnité de licenciement de 2. 352, 90 euros ; AUX MOTIFS QUE sur le taux