À ce titre on ne peut méconnaître qu'aux termes du contrat l'assureur attachait une certaine importance à la question de l'hypothèque.

de faux » ; ALORS QUE dans un acte notarié, les mentions reproduisant les constatations de l'officier public font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant que la contestation des consorts

chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

FACTOR ne lui ayant pas permis de recouvrer cette autre créance en ayant refusé de lui restituer les effets qu'elle détenait sur cette société, étant observé que la vente de l'immeuble sur lequel a été

ONT CONSENTI EN 1973 A DAME VEUVE X..., UNE HYPOTHEQUE DESTINEE A REMPLACER LE PRIVILEGE DU VENDEUR DONT L'INSCRIPTION N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE, HYPOTHEQUE PORTANT SUR LA PARCELLE QUI AVAIT ETE SUBSTITUEE

d'hypothèque conventionnelle n'a pas été renouvelée à son échéance le 6 avril 2004, une inscription d'hypothèque judiciaire a été prise le 29 septembre 2004, régulièrement notifiée à Madame F..., épouse

BOS EN EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE DES 6 NOVEMBRE ET 28 DECEMBRE 1956, AUX TERMES DUQUEL CE DONNEUR D'AVAL AVAIT OBTENU DU DEBITEUR UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE BOS, QUI AVAIT INSCRIT SON HYPOTHEQUE

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Cap Import, de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur ses biens immobiliers ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

vendu aux consorts Z... une maison située à Contes au prix de 850 000 francs ; que la Société marseillaise de crédit (la Banque) avait inscrit, antérieurement à la publication de la vente, une hypothèque

Co Ltd, devenue NH investment & securities Co Ltd, et une hypothèque en second rang à la société de droit chypriote Bulace investment Ltd portant sur des terrains lui appartenant situés à [...]     

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 5 février 2014 et dénoncée le 11 février 2014 sur l'immeuble de Mme E...

X..., qu'aucune proposition de règlement de cette créance ne lui était parvenue, que son recouvrement était en péril malgré l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble indivis et que la licitation de

X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice alors que, d'une part, en ne recherchant pas si l'inscription du privilège et la

la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, nouvelle dénomination de la société Calyon, pour l'acquisition d'un immeuble situé à Bray-sur-Seine ; que les consorts X... ont affecté à l'hypothèque

Jigo a acquis deux parcelles de terrain dont elle a financé le prix de 185 000 euros par un prêt de 342 000 euros souscrit auprès de la société Banque populaire du Sud (la banque), garanti par une inscription

général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

REQUETE DU 25 AVRIL 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A AUTORISE LA VILLE DE NARBONNE A PRENDRE UNE INSCRIPTION

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Christophe Mandon, de la SCP Célice, Soltner, Texidoret Périer, avocat de la Société

par ailleurs que l'usage du moyen ruineux utilisé était destiné à masquer l'état réel de la société et à éviter l'ouverture d'une procédure collective ; "et alors que d'autre part, et en toute hypothèse

du recouvrement de sa créance, celle-ci ayant pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble en cause, que le péril n'est pas caractérisé, mais tout au plus le retard ; qu'il est