au passif de sa liquidation de biens de créances constituées par des indemnités de chauffage et de logement échues et à échoir après le 1er mars 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ne peut

hypothécaire du 20 janvier 1982, ni le moyen tenant à la péremption des inscriptions hypothécaires, invoqués par M.

Comme vu infra 1-1, la totalité du passif est imputable à la faute des co-gérants, puisqu'il n'est constitué que de créances au bénéfice des AGS et des employés.

des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et admis au passif de la société New resto les créances du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne comme

Mellon et Natixis entendaient déclarer leur propre créance ou celle des porteurs de «notes» ; qu'en retenant pourtant que les sociétés Bony Mellon et Natixis avaient déclaré leur propre créance au passif

au plan entraînaient de plein droit l'admission de ces créances au passif de la liquidation judiciaire, dès lors que la cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 5 avril 2011, avait retenu

La société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 6 octobre 2015 et la banque a déclaré sa créance au passif de cette procédure. 3.

hiérarchique; qu'elle a reçu le 12 mars son bulletin de salaire du mois de février 1991 ainsi que son reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription

toute créance contestée en application de l'article 72 alinéa 2 dudit décret un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement

La clôture de la procédure pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de M.

régulière sont irrecevables comme tendant à remettre en cause ce qui avait été définitivement jugé ; Attendu qu'en statuant ainsi , alors que les précédents arrêts des 2 octobre 2003 et 15 décembre 2005

société Val expansion leurs parts dans la société civile immobilière Des Dragons (la SCI), bailleur du local commercial occupé par la société Soluc ; que l'acte comportait une clause de garantie du passif

X..., prétendant que le passif des sociétés n'avait été ni vérifié, ni arrêté par le juge-commissaire, a formé aussi, en sa qualité de président et de directeur général des sociétés, des contestations

ne pourrait pas procéder, contre la caution, à l'exécution forcée des créances qu'elle a fait admettre au passif de la société Thibéric, tant que le plan de sauvegarde de cette société serait exécuté,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement déboutant Mme N... de sa demande d'inscription au passif indivis de deux prêts, d'un montant de 30 000 francs

du 29 mars 2005, Madame [Z] épouse [M] a permis la poursuite abusive de l'exploitation abusive de l'exploitation déficitaire de la société et a contribué à aggraver le montant du passif de la société,

définitif admis s'élève à 1.660.862,15 €, M.

Le 25 novembre 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société [...] ses créances garanties par la sûreté réelle qui lui avait été consentie. 7.

franchise avec divers commerçants ; que, par traité du 3 août 2001 enregistré le 29 octobre 2001 à la recette des impôts, elle a fait apport à la société Promo art distribution des éléments d'actif et de passif

SCI Riad fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'inexactitude des taux effectifs globaux afférents aux quatre prêts et de fixer à certaines sommes les créances de la banque à son passif