des délits de faux et usage, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même

dont il était le dirigeant, à savoir, Bernard G..., Alain H..., Jean Le Floc'h, Thierry A..., Noël F..., Denis I..., et Nicole Y...; "aux motifs que s'agissant de la complicité du délit de démarchage

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher un crime ou un délit

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

lié lui interdisant de faire jouer le droit de préemption de la commune sur le même bien lors d'une future D.I.A., cette délibération ne s'étant pas close sur un vote ; "alors, d'une part, que le délit

frauduleuse et porter sur les qualités substantielles du produit vendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ni sur l'intention de fraude, ni sur les qualités substantielles dont les

. : Attendu que l'intéressé s'est désisté ; II-Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, de la Convention européenne

Le 2 mars 2023, l'avocat de [U] [W] a déposé une déclaration d'intention par laquelle, conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, il a indiqué souhaiter exercer un ou plusieurs des

des membres du comité d'entreprise, entrave à la libre désignation des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des

l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre ayant déclaré Yann X... coupable du délit

générant un dommage direct et personnel ; "1°) alors qu'en matière de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de la conscience de l'altération de la vérité dans un document

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-13.512 et n° 01-13.607 : Donne acte à M. et Mme X... du désistement

d'appels téléphoniques malveillant n'est pas caractérisé tant que les juges n'ont pas établi leur caractère malveillant supposant une intention de nuire à la victime ; que Mme X..., épouse Y..., avait

réunion n'a été tenue, soit au moins trois réunions non tenues ; que de même, une seule réunion a été tenue depuis le 22 septembre 2000, en l'espèce le 12 mars 2001 ; que les éléments matériels des délits

homicide ; qu'en effet l'intention homicide peut résulter des constatations médicales lorsqu'elles sont compatibles avec une attitude qui ne laisse aucun doute sur la volonté de tuer, ou les déclarations

l'organisation du temps de travail, des qualifications et les modes de rémunération, Pierre X... qui, en sa qualité de directeur de l'usine Sollac Dunkerque, connaissait ses obligations, a commis le délit

financières et de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire inéluctable ; que les juges concluent qu'en agissant ainsi, ils se sont rendus complices, par aide et assistance, du délit

poursuivis contre le demandeur étaient des délits intentionnels et que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Wilhelmus Y... avait connaissance de la présence de cannabis dans le camion qu'il conduisait

X... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Sofpag de son désistement envers Mme Y..., MM.

2005, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le premier pour infractions au code de la construction et de l'habitation, le second pour complicité de ces délits