décembre 1992 et a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, un plan de cession partiel étant ultérieurement résolu et les dirigeants de cette société condamnés à une interdiction

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, et de rejeter ses demandes et notamment celles tendant à voir écarter des débats le rapport de

J... coupable de ces infractions, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer.

de gérer prévues par les articles 186, 192 et 194 de cette même loi ; que les interdictions de gérer prononcées par les juridictions consulaires, en application des articles 105 à 109 de la loi du 19

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 1750 du code général des impôts applicable au délit reproché limite une telle interdiction aux entreprises

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale pendant une durée de cinq ans, alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction de gérer ne peut être

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que la personne qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de

de gérer d'une durée de trois années » (arrêt attaqué, p. 5 à 9) ; 1) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant, motif pris de la poursuite abusive d'une

de gérer, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, le

correctionnel qui, par jugement du 31 janvier 2008, l'a déclaré coupable des faits reprochés et condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction

X... en application de l'article L. 622-32 III du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande du receveur, l'arrêt retient que la mesure d'interdiction de gérer n'a pas été prise pour sanctionner

de gérer ; que, surabondamment, il convenait de relever que, pour confirmer la mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans, la cour d'appel d'Angers avait, pour caractériser la carence totale

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 1750 du code général des impôts applicable au délit reproché limite une telle interdiction aux entreprises

[L] [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans ; ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver

(arrêt, pp.8-9) ; "alors, d'une part, que nul ne peut être tenu responsable du délit d'interdiction de gérer une entreprise commerciale tant que n'est pas devenue définitive la décision judiciaire prononçant

de gérer pendant dix ans avec exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents

[F] [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à dix ans d'interdiction de gérer et

X... au comblement du passif, condamnation sans laquelle aucune interdiction de gérer de 10 ans n'aurait pu être prononcée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; ALORS EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT