de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis ; que, suivant l'article L. 211-17, VI, du même code le délai de prescription pour l'introduction

Courtois fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif

des articles 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, statuant en appel, dans le cadre de son exposé introductif

X..., faute de publication par ceux-ci des assignations introductives de la présente instance délivrées en mai 1998, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

que la régularisation de la procédure devait intervenir dans le délai de quinze jours et que l'absence de mise en cause des organes de la procédure dans les délais rendait irrecevable la requête introductive

introduite par la victime d'un accident du travail ou par ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits et, donc, notamment, par le réquisitoire introductif

alors, selon le premier moyen, qu'il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail relatif à la consultation du comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction

. ; "aux motifs que l'exemplaire du réquisitoire introductif figurant à la cote D 89 de l'original du dossier de la procédure soumis à la Cour, est daté du 28 novembre 2002 (date apposée par tampon

et la société Europafi ne constituent pas une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale doit s'apprécier à la date de la requête introductive

la chambre de l'instruction a constaté que la plainte avec constitution de partie civile qualifiait à la fois de diffamation et d'injure les propos publiés le 19 janvier 2014 ; que le réquisitoire introductif

arrêt du 23 janvier 2002, cette chambre a constaté que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles était incompétent pour instruire sur les faits visés par le réquisitoire introductif

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1999) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'introduction

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant sa compétence et déclarant la désignation irrégulière, le tribunal a privé sa décision de motifs et base légale ; d'autre part, que l'introduction

totalité de l'immeuble pour recouvrer sa créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des énonciations de cet arrêt qu'à la date de l'introduction de l'action paulienne, il n'ait disposé

les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision; qu'en refusant de prendre en considération les manquements contractuels commis par la société Nina Y... postérieurement à l'introduction

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 74, alinéa 1 et 176 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les dispositions de l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction

demeure soumis aux obligations que font peser sur l'Administration les lois et règlements ; qu'à ce titre, de tels travaux relèvent des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 prévoyant que l'introduction