la pension, les invalides sont classés comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3° invalides qui

complétant la pension d'invalidité de deuxième catégorie versée par le régime général ; que le 16 février 2000, le conseil médical de l'aviation civile l'a déclaré inapte définitivement à son poste de

compagnie d'assurances GAN, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 132 023,80 francs le préjudice total

. ; "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française

. ; "aux motifs que la décision de condamnation n'étant pas définitive, les demandes sont recevables ; que le prévenu est âgé de 60 ans ; que, d'origine polonaise, il a obtenu la nationalité française

confirmé la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille du 8 décembre 2005 accordant sans limitation de durée, à Mme X... une pension d'invalidité totale à compter du 1er juillet

puisse faire l'objet d'une double prise en charge, ne peut trouver à s'appliquer lorsque l'affection qui avait justifié le placement en retraite anticipée est totalement distincte de l'invalidité née

X... ait été, antérieurement à la demande faisant l'objet du litige, reconnu constitutif d'une invalidité définitive ou temporaire, mais non totale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par décision du

» ; que suivant l'article 2 de cette notice, l'invalidité permanente totale est définie comme « l'état d'une personne qui se trouve incapable totalement et définitivement d'exercer quelque activité rémunératrice

N... a sollicité le 8 avril 2008 de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) l'attribution, d'une part, d'une pension de retraite anticipée, d'autre part, d'une pension d'invalidité

, 1er juin 2006) qu'à l'occasion de deux emprunts destinés à financer la construction d'un immeuble à usage d'habitation, Mme X..., fonctionnaire de l'INSEE, a adhéré en 1986 à l'assurance décès, invalidité

X... n'était plus en état d'invalidité totale ; que le "médecin tiers arbitre" choisi d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré a conclu, dans son rapport, que si M.

que 1'assuré est atteint d'invalidité absolue et définitive, l'assureur verse en une seule fois au préteur le montant du capital restant dû au jour de la production de la preuve de l'invalidité ; que

PIREYRE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° E 20-20.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [Y] [M].

DE L'YONNE (CMSA) DEPUIS LE 25 MAI 1948, A ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1975, AU COURS D'UN DEPLACEMENT NON PROFESSIONNEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL IL A ETE ATTEINT DE CECITE TOTALE

MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les allocations de décès ainsi que les allocations d'invalidité absolue et définitive versées par l'UAP, à laquelle la

X... soutient d'abord que le lien de causalité entre les affections invalidantes qu'il présente et la détention est établi par les pièces médicales versées aux débats, ensuite que le mode de calcul du

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Régine X..., agent de l'hôpital-maison de retraite de Lavelanet, qui avait été mise à la retraite par anticipation à compter du 1er mars 1979 pour invalidité

la notion d'invalidité se définit comme une incapacité physique, se traduisant par une réduction de la capacité de gain ; qu'en se fondant sur le fait que l'épouse de M.

l'incapacité permanente partielle : que l'expert indique que Guy X... qui était agent de salubrité qualifié au moment de l'accident, est désormais inapte à toute activité professionnelle de façon définitive