AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public pour règlement (cotes D51/1 à D51-4 et D52), pas plus qu'il n'appartenait au ministère public de requérir un non-lieu, notifié aux parties le 2 janvier 2017 (cotes D53 à D54/6), ni au magistrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

W..., qui a été ministre de l'économie nationale et des finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la défense nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - - - - - M.

du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 230 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non

[N] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

X... soutient que la mesure de curatelle était nécessairement connue du ministère public, puisque celui-ci avait fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale par arrêt de la chambre de l'instruction

, pas fait l'objet d'actes de poursuites dès lors que la non-comparution d'un témoin peut entraîner la délivrance d'un mandat d'amener par le juge d'instruction permettant à la force publique de contraindre

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Il est apparu au cours des investigations que Mme N... B... N...

Les investigations ont permis d'estimer le préjudice total du groupe Carrefour a minima sur plusieurs sites à 1 162 700,68 euros HT. 9.

acte d'instruction accompli sans que le magistrat instructeur ait préalablement sollicité les réquisitions nécessaires du Parquet, la chambre d'accusation a méconnu le caractère substantiel et d'ordre public

un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et investi à cette fin de prérogatives de puissance publique, qui l'habilitent à solliciter du juge pénal le paiement à titre de dommages-intérêts

R... du chef d'homicide involontaire, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 130-1 et 131-21, alinéa 3, du code pénal. 5.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.