établies sur avancement de travaux ; que les factures fourmillent d'erreurs d'estimation et des constats d'huissier établissent la non-exécution des travaux pourtant portés sur les factures comme effectués

Attendu que la matérialité des irrégularités relevées à l'encontre de M.

coupables, notamment, du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures

Stomal et Little Ewe alors, selon le moyen : 1 ) que l'opportunité de la désignation, par le juge, d'un expert dans le cadre d'une expertise de gestion impose que le juge relève une présomption d'irrégularité

rendu en dernier ressort, que la société Polyclinique Marzet (la polyclinique) a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine ; qu'à la suite des irrégularités

X..., afin d'obtenir le paiement de factures correspondant aux frais d'hébergement de celui-ci au sein de son établissement ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la

X... soutenait qu'il s'agissait de sa part de simples étourderies ; qu'il n'y avait aucune volonté de fraude puisqu'il avait joint à ses notes les factures de téléphone correspondantes, dont il s'était

formelles de factures qui auraient tout aussi bien, et même mieux, pu être éclaircies dans le cadre d'une simple vérification de comptabilité, de telle sorte que l'ordonnance ne pourra qu'être annulée

visée par la facture correspondante.

une vente sans facture de la part d'un viticulteur informé des nécessités de la facturation, compte tenu de l'importance de son entreprise et du montant de son chiffre d'affaires, établit l'élément intentionnel

ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, débouté celui-ci de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en excluant des débats le moyen nouvellement invoqué à l'audience tiré de l'irrégularité

suivants (prise de décision et leadership) : «Evaluation des risques : n'analyse pas totalement les conséquences d'une décision et ne prend pas en compte les facteurs limitant (facteurs dépassant les

et cette convention et Pierre X... d'usage des fausses factures, l'arrêt qui a souverainement estimé que les prestations objet des factures litigieuses étaient fictives, énonce, par motifs propres et

; qu'il est établi et reconnu par le prévenu que les déclarations de mise à la consommation des 21 tableaux sont fausses quant à la provenance et au destinataire réel ; que de nombreuses autres irrégularités

l'expert-comptable et le commissaire aux comptes ont également une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de leur client; qu'ils doivent ainsi attirer son attention sur les conséquences d'une irrégularité

sujettes à l'impôt pour entrer en voie de condamnation à son encontre ; " alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, Paul X... soutenait que si le libellé des factures

d'un avis de vérification ; "aux motifs qu'en vertu du droit de communication conféré à l'administration fiscale, le vérificateur a consulté au sein de la société Esoric Batex, et emporté, les factures

mobilisation des créances, à l'avance, a eu lieu avec l'accord tacite des banques qui agissaient en connaissance de cause, " qu'il en était aussi ainsi lorsqu'elles procédaient à la mobilisation des factures

parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une nullité ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité

254 factures soit 81 % de la facturation du prévenu et à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère la somme de 5 367, 28 euros, la surfacturation kilométrique concernant 115 factures sur un total