Par jugement du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire a condamné M. [W] à payer à l'Assemblée nationale la somme de 66 110,08 euros outre des intérêts. M. [W] a relevé appel du jugement. 7.

Selon l'article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Y... ne pouvait ni exercer l'action dont il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe, ni faire appel de la décision de ce Conseil ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'office l'irrecevabilité

de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête et leurs demandes, alors « que la cour d'appel doit relever d'office le moyen d'ordre public pris de l'irrecevabilité de l'appel en raison de

Le 24 juillet 2020, l'URSSAF a interjeté appel du jugement du 5 mars 2020, notifié le 30 avril 2020. 3. La cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté.

qu'en se bornant à relever que l'assignation délivrée le 26 janvier 2000 visait à la fois le jugement du 13 novembre 1997, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 janvier 1999 et le procès-verbal

[R] a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la coopérative Sica lait et à la SCP [V]-[S]-[C]-[G]-[L] (la clinique vétérinaire [Établissement

; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 328 et suivants et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les juges d'appel n'étaient pas tenus de statuer sur le moyen

du pourvoi, relevé d'office conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure cviile, en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Nice : Attendu que ledit

du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [B]

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que la Cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen. 5.

G... et la société G... de leurs demandes ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes présentées par M.

doit relever d'office l'irrecevabilité de l'action en recouvrement engagée à cette fin sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; qu'en décidant néanmoins que la caisse était recevable

Par jugement du 11 septembre 2020, cette juridiction a débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes. 4. Ce dernier a relevé appel de ce jugement. 5.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, faute pour la cour d'appel d'avoir relevé d'office l'irrecevabilité de la demande formée devant une juridiction non spécialisée et la cour d'appel étant elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X... que sur le pourvoi principal de la caisse

d'office par le juge ; que la constatation de la péremption du commandement doit être demandée au juge, et ce au plus tard à la date de l'audience d'orientation si la péremption est acquise avant cette

d'office par le juge ; que la constatation de la péremption du commandement doit être demandée au juge, et ce au plus tard à la date de l'audience d'orientation si la péremption est acquise avant cette

d'office par le juge ; que la constatation de la péremption du commandement doit être demandée au juge et ce, au plus tard à la date de l'audience d'orientation si la péremption est acquise avant cette