que la seule somme mensuelle de 4 000 francs avait été payée, que l'arriéré des six derniers mois correspondait bien à la somme demandée de 1 362,56 francs, de sorte que la procédure de paiement direct

; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande est établi et si

Les maîtres de l'ouvrage ont saisi le conseil régional de l'ordre des architectes le 8 novembre 2010, puis ont assigné l'architecte devant le juge des référés le 13 décembre 2010 aux fins d'expertise.

l'objet et les termes du litige dont elle est saisie en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, constatant que les parties ne se sont pas conciliées devant

; que parallèlement, la société Maridive a demandé, sur requête, le prononcé de mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant s'exécuter au siège des sociétés

du juge d'instance, n'était pas juge de la saisie immobilière ni juge chargé des ordres, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant

La société Generali fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes en garanties, alors « que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que si la demande dont le juge est saisi a le

sa décision au regard des articles 2231 et 2240 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation ; 3°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

des arriérés de loyer, visant la clause résolutoire du bail et les a assignés devant le juge des référés qui a suspendu les effets de cette clause moyennant le paiement des causes du commandement en vingt-quatre

à la fois le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de M.

, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont

juges saisis de la cause entière, d'examiner, même d'office, leur compétence et de se déclarer incompétents lorsque la juridiction pénale a été irrégulièrement saisie ; que l'exception d'incompétence

Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation.

violé l'article 164 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la nullité de la saisine du tribunal entraîne l'annulation du jugement et de la procédure subséquente, sans que la cour d'appel puisse

[C] considérait « comme normal de voir les loyers payés par voie de saisie sur les subventions qu'il attend, alors que le mode de paiement est le règlement spontané par le preneur et non l'exercice de

une somme globale dont il est reconnu qu'elle concernait pour partie des fermages dont le paiement ne pouvait être réclamé faute de déclaration de créance au liquidateur ; que ces commandements de payer

la chambre d'accusation de cet appel ; qu'il s'ensuit que la chambre de l'instruction, saisie à nouveau, par l'appel des parties civiles contre l'ordonnance du 18 mai 2000, de la totalité de la procédure

Invoquant des irrégularités relatives au paiement de ses congés payés, elle a saisi, le 23 juin 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des congés payés et de dommages-intérêts