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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10688
24 mai 2018
au vu des éléments fournis par le demandeur et le défendeur; Attendu que le licenciement fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et les griefs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153
20 janvier 2016
périodiques que la société [1] a fait soumettre sa salariée à une visite par la médecine du travail, ayant constaté des problèmes de vue chez Mme [L], pouvant être à l'origine d'une lenteur dans l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00442
11 mars 2009
, condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00387
27 février 2013
pas de s'engager à reprendre son poste à Lagny à son retour de congés ; que le salarié ayant adressé le 10 août 2007 à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515
24 juin 2020
€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'association à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433
27 mai 2020
, la procédure préalable à un licenciement et le licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié ; que contrairement à ce qui est soutenu plus particulièrement par la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519
12 mai 2021
ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant à la salariée en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01980
20 novembre 2013
(19H30) en période de fêtes type Pâques ou Noël ", des " samedis après-midi jamais disponibles ", des " remplacements au pied levé en travaillant de 7 h 30 à 19h30 " ; La société LA CHOCOLATERIE oppose
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10464
4 mai 2017
, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00484
13 avril 2022
perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01591
21 septembre 2010
, dont l'intéressé, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que dans le cadre du redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié, le 19 novembre 2001 pour motif économique ; qu'estimant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01101
19 juin 2013
retenu qu'au jour du licenciement, l'employeur connaissait la démarche entreprise par le salarié en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444
15 décembre 2021
du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et enfin d'un troisième, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01483
23 octobre 2019
ni la société ne prétendaient que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement, la société employeur indiquant même expressément que le salarié occupait toujours son poste de coiffeur, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11209
20 novembre 2019
, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société Eco-Med
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02382
8 novembre 2017
d'exploitation des stations-service et que le nombre de jours de congés en cause s'élève, ainsi que l'a calculé l'expert, à 166 jours pour chacun des appelants ; que le préjudice résultant de cette privation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00476
14 avril 2021
S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01888
19 octobre 2016
sont communiqués par écrit au salarié ; que l'absence de clause prévoyant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214
16 décembre 2020
Les coefficients supérieurs vont jusqu'à240 mais supposent que le salarié soit au forfait annuel en heures ou en jours, ce qui n'était pas le cas de Mme P....
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767
15 mai 2019
de procéder à une tâche ; que les courriers adressés par la salariée, durant une période limitée de 3 semaines ne recèlent pas de termes précis, dévalorisants, perfides, insultants, humiliants, dont on
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