Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

puis elle a voulu le faire lorsqu'il est allé dans la salle de bain uriner, un soir alors qu'ils regardaient la télévision dans la chambre ; dans la nuit, après un cauchemar, elle l'a rejoint dans son lit

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO Disney, dont le siège est [...]                                                       , contre le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal

ce qui concerne les plantes médicinales, la jurisprudence considère que, pour relever du monopole pharmaceutique, elles doivent non seulement être inscrites à la pharmacopée et ne pas figurer sur la liste

en nullité ; "1 ) alors que la désignation d'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être réalisée que de façon exceptionnelle lorsque

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues

législation sur les sociétés commerciales et de complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date des 21 août 1982 et 6 août 1983, portant désignation

du refus de la SCI de signer les procès-verbaux de réception établis par le maître d'oeuvre y compris avec réserve, ce dernier, dans l'impossibilité de clore à l'amiable son dossier, a dû saisir le Tribunal

contactée en vu d'être candidate sur une liste à Saint-Martin-d'Ary où elle réside, elle désire être inscrite dans cette commune ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ne justifiait pas se trouver

être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'annulation de la procédure formée par Salah X... en raison des violences, constatées par l'expert désigné

expertise ; que par jugement du 27 janvier 1989, le juge de l'expropriation fixait l'indemnité de dépossession due par l'Etat aux consorts Y... pour cette parcelle ; qu'après expertise, le même Tribunal

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thiercelin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal

1 / que l'affirmation selon laquelle le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste méconnaît les règles du droit électoral, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal

étranger désigné, impossibilité qui fonderait la compétence du tribunal judiciaire de Paris » ; qu'en excluant ainsi que le manque d'impartialité et d'indépendance des juridictions libanaises désignées

sur le site du [...], le tribunal en a déduit à bon droit que le syndicat avait valablement désigné l'un de ses adhérents, M.

qui lui serait connexe ; qu'il n'appartient pas aux enquêteurs de se saisir de faits qui n'auraient pas été qualifiés pénalement dans les réquisitions ou les pièces jointes et n'entrant pas dans la liste

Jacques, - La SOCIETE SITA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2019), par jugement du 24 février 2016, un tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Louimarema et désigné

Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION, - LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre l'ordonnance du président du tribunal