société holding soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent être qualifiées de bien professionnel et exonérées d'impôt sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes : - les titres détenus

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction prud'homale alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur tous les litiges

habilitée en ce domaine et renvoyé M.

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.473 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MMA Gestion, société

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Dominique N..., domicilié [...] , 16°/ à M. Daniel O..., domicilié [...] , 17°/ à Mme Annick P..., domiciliée [...] , 18°/ à M. Guy Q..., domicilié [...] , 19°/ à M.

..., domicilié [...]                                                                            , contre le jugement rendu le 2 décembre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Bayonne, dans le litige

qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 10.

les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société JDC Midi-Pyrénées a clairement délimité le litige comme portant exclusivement sur « les

douane des chaussures importées, a notifié à la société Royer, le 11 septembre 2009, un procès-verbal d'infractions pour les importations réalisées en 2004, 2005 et 2006 puis, le 2 avril 2010, a émis un

(chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Supermarchés Match, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.471 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

et leurs assureurs, portant sur une réclamation de l'ordre de 15 000 000 euros au titre des dommages immatériels subis par la SIHPM à la suite du sinistre (fixés par M.

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.800 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association APAEHM, dont le

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Capelle, société par actions simplifiée, dont le

Nicolas Y... n'a pas été modifié ; que le domaine électro a connu une chute d'activité et que la société a donc réparti l'activité d'électro sur deux domaines périphériques méca et bati avec dans chacun

formé par la société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige

société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige

(CAF) du Gard, dont le siège est 321 rue Maurice Schumann, 30922 Nîmes cedex 09, contre les arrêts rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige