devant le tribunal, qui a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la société Magneti Marelli France fait grief à l'arrêt d'avoir

C..., contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la

des procédures fiscales, des informations laissant supposer que M.

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 34 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour

REIMS, en date du 22 février 1999, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale

instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Y..., Z... et X... au titre du redressement fiscal annulé visant la période fiscale du 1er janvier 1982 au 30 septembre 1985 antérieure à la cession des parts sociales des 3 et 6 juin 1986, ne sauraient

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 5 janvier 1996, assigné le directeur des services fiscaux de l'Ain devant

; considérant que c'est le professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité qui remplit l'imprimé fiscal unique, lequel est un document à remettre à l'administration fiscale pour justifier

, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du juge pénal statuant sur l'action civile n'a autorité au civil que si les deux litiges opposant les mêmes parties, ont le même objet et la même cause

Il résulte de la convention d'intégration fiscale conclue entre la société SEA Invest France et la société Marseille Manutention que ces deux sociétés ont constitué un groupe d'intégration fiscale, la

d'un litige non encore tranché par une décision juridictionnelle définitive ; qu'en décidant du contraire et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la

que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales pour fraude fiscale sont déposées

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 30

réunis, pris en ses trois branches : Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Lyon a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

de 119 077 francs, la déclaration 2065 impôt sur les sociétés du bilan clos le 31 décembre 1997 indiquant un chiffre d'affaires réalisé de 2 126 846 francs et un bénéfice fiscal de 135 873 francs, que

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné

déchargée de l'imposition mise à sa charge en suite de ce redressement ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'objet du litige

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du contrôle de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune établie par M. et Mme X... au titre de l'année 1994, l'administration fiscale

2003), qu'informée par les termes d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 29 janvier 1998, de ce que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don manuel, l'administration fiscale