, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 40 de cette loi, qui prévoit l'inapplicabilité de ses

171-1, issu de la loi du 10 janvier 1994, ne renvoie pas ; que, dès lors, c'est au prix d'une violation par fausse application de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 que la cour d'appel a déclaré

Dans un premier temps Maître K... avait contesté la régularité formelle de l'ordonnance qui avait rejeté les motifs d'excuse lors de la procédure devant la Cour de cassation.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 40 de cette loi, qui prévoit l'inapplicabilité

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention sous une forme concise mettant en évidence la qualification des faits constatée par les

Faits et procédure 1.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Faits et procédure 2.

les époux X... - de la Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable

Faits et procédure 2.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements

Faits et procédure 1.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[K] [U] n'ont pas valablement formé appel incident dans le délai imparti à l'article 909 du code de procédure civile, apprécié au regard des dispositions de l'article 954 du même code, ce