2007 frappé de tierce opposition ayant uniquement, dans son dispositif, prononcé « la nullité des décisions rendues les 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006 par le directeur général de l'Institut national

2008, que l'on ne peut lui faire reproche de n'avoir pas tenu de 2004 à 2008 d'entretien annuel dépourvu de pertinence, qu'il a respecté les dispositions de l'accord de 2008 tant s'agissant des entretiens

, p. 4, 4e attendu) ; que la prévention vise des faits de travail dissimulé concernant Vanessa C... pour des faits commis courant octobre 2002 et avril 2003 ; qu'en réalité, celle-ci a travaillé un dimanche

2011, confirmée par arrêt du 28 juin 2011, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du seul chef de harcèlement sexuel commis entre 2003 et 2006 ; que, par décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le

à 1.705.927 euros pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, à 1.017.487 euros pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et à 888.214 euros pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars

n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842 du code civil, 32 du code de procédure civile, 4 de la loi n° 78-9 du 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

, en se basant sur les données publiques de l'ANMF, elle fait état de chiffres de près de 50 000 tonnes en 2006, d'environ 55 000 tonnes et de 60 000 tonnes respectivement en 2007 et 2008, et de près de

des relations sociales tel qu'il fonctionne chez Marks & Spencer ; que, lors de la réunion du 27 mars 2001, Patrick Z..., en sa qualité de président du comité central d'entreprise et des représentants

E... aux fins d'exécution de trois peines prononcées par des jugements du tribunal de Rzeszow des 5 mars 2003,19 octobre 2004 et 8 février 2005. 3.

Informatique dont le gérant est installé en [...], a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 30 mai 2008 en matière de TVA, la période contrôlée allant du 4 avril 2006 au 29

Amandine Y... et Audrey Z..., qui étaient portées respectivement sur le registre du personnel depuis le 5 mars 2005 et le 4 juin 2005 et qui avaient été embauchées respectivement le 2 mars 2005 et le

2004 au motif qu'elle n'avait pas été exercée dans le délai d'un an à compter du 23 décembre 2002, bien qu'ils n'aient pu avoir connaissance de la possibilité d'exercer cette action que le 25 mai 2003

1999, 21 juillet 2000, 20 octobre 2000, 29 janvier 2001, 20 février 2001, 20 mars 2001, 19 avril 2001, 17 mai 2001,11 juin 2001, 21 juin 2001, 26 novembre 2002, 14 janvier 2003, 18 octobre 2005, 17 janvier

2005, la procédure d'exequatur, demandée et obtenue par la partie civile, effective le 13 mai 2008 à Malte, ne saurait changer la situation décrite par le juge d'instruction, dès lors que la dette de

, 695-29 à 695-31 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs,

à 40 000 euros entre 2003 et 2005, dont un tiers seulement aurait transité par le compte canadien, le reste ayant été utilisé pour l'achat de billets d'avion ou l'acquisition de biens pour son activité

du 9 mars 2006 sur l'égalité des chances, prévoyant que l'assiette de calcul de la réduction, telle que prévue par la loi du 19 décembre 2005, serait applicable pour les cotisations versées

, qu'enfin suivant le rapport de conciliation rédigé le 4 mai 2007 par M.