produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 6.3. de la Convention européenne des droits de

qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire

d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de vols qualifiés, recel de vols qualifiés, complicité de vols qualifiés et délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

rapport à cette Convention, celle-ci ayant une autorité supérieure à la loi interne, la cour d'appel, qui en a fait une application directe, n'a pas légalement justifié sa décision ; "5) alors que

personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT, l'avocat des parties ayant eu la parole en derniers ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire

300 000 francs d'amende, a déclaré LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON civilement responsable et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

H... sans méconnaître les textes et les dispositions conventionnelles invoqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222

privilégiés avec ce dernier, les qualités paternelles étant pointées ; qu'il convient donc de constater que l'antagonisme mère père est ancien et que le résultat actuel est le blocage de l'enfant vis-à-vis

la même Convention, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable

par l'article L. 8241-2 du code du travail (convention de mise a disposition signée entre l'entreprise préteur et l'entreprise utilisatrice, accord du salarié concerné, avenant au contrat de travail signé

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 194, 502, 503, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

1 du même code ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour M.

J... déclar[ait] ne pas s'opposer à ce prélèvement », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de M.

personne de sa liberté ; "alors que, selon les dispositions de l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 111-