que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt énonce que la cause a été débattue devant M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

et, d autre part, du prononcé de l arrêt, en sorte que la lecture de l arrêt n a pu être faite par l un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu ainsi, l arrêt ne satisfait pas, en

qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt, qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire a été présenté

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ALORS QUE CES MENTIONS SONT ERRONEES OU CONTRADICTOIRES ET ALORS QUE SI, A L'AUDIENCE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE TROIS MAGISTRATS, L'ARRET

de la collégialité, le magistrat chargé du rapport peut, lorsque les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il ne saurait s'adjoindre un second magistrat (violation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la fin de l'année 1989, M.

; qu'en l'espèce, l'arrêt qui ne mentionne pas le nom des magistrats en ayant délibéré, a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires

condamné la société S.O.R.E.V.I.T. à payer à M.Duchatelet des dommages-intérêts à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion présentant des vices cachés, d'avoir constaté que, lors des débats et du délibéré

qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir été prononcé en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il mentionne qu'il a été délibéré

qui ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir

l'imparité s'applique à toutes les audiences correctionnelles ; que si l'arrêt rendu par une cour d'appel correctionnelle peut être lu lors d'une audience à laquelle n'est présent qu'un seul des magistrats

B... et Mme Debonne, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que celle-ci était composée différemment lors du prononcé de la décision, M.

différente de la formation collégiale ayant assisté aux débats ; qu'en faisant ainsi état de deux compositions différentes pour l'audience des débats et celle du prononcé, sans préciser l'identité des magistrats

et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer quel magistrat a lu l'arrêt lors de l'audience du prononcé ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M.

d'appel est collégial ; qu'en n'étant composé que d'un seul magistrat lors de son délibéré, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 430, alinéa 1er, du code de procédure civile et L. 312

la composition de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat a procédé à sa lecture" ;

absent lors des débats et du délibéré est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Laurent, président et de M.

audience, la chambre de l'instruction était composée des mêmes magistrats qu'à sa précédente audience du mercredi 15 novembre 2006, a vidé son délibéré ; "alors que, seuls les magistrats devant lesquels