a été régulièrement effectué ; sur la maladie professionnelle ; que Madame X... a adressé le 16 janvier 2008 sa déclaration de maladie professionnelle à la Cpam sur la base du certificat médical délivré

R... une notification de refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels contre laquelle la demanderesse n'indique pas avoir exercé de recours ; L'inaptitude

et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a été définitivement décidé que l'employeur n'avait pas connaissance d'une origine professionnelle

En outre, une décompensation rachidienne a révélé des lombosciatalgies reprises en maladie professionnelle n° 98 depuis 2006 et indemnisées à hauteur de 14 %.

Y..., que ce dernier a cédé le fonds de commerce à la société Seinor et en est devenu le gérant ; que le 4 février 2004, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;

a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M.

a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M.

a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M.

En l'espèce il appartenait à l'employeur dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M.

[R] que « la cour a reconnu que le salarié avait fait l'objet de faits de harcèlement moral de septembre 2016 à février 2017 » et que l'inaptitude « a pour origine un état dépressif réactionnel aux agissements

sa salariée à la maladie puis à l'inaptitude ; que sur un plan strictement professionnel, il ne peut être distingué d'une situation de stress survenue, du fait de tensions professionnelles et relationnelles

de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

physique, qui avait été constatée par le médecin du travail, avec danger immédiat, et qu'en conséquence son licenciement prononcé pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a

ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement; En l'espèce, M.

AUX MOTIFS QUE bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur

X... soutenait uniquement dans ses écritures que son inaptitude, constatée par le médecin du travail, était d'origine professionnelle ; que méconnaît les termes du litige et viole en conséquence les articles

avait une origine professionnelle ; que dès lors, l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre la procédure spécifique prévue pour les salariés déclarés inaptes à la suite d'une maladie d'origine professionnelle

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle et que l'employeur

trouve son origine dans le harcèlement moral de ce dernier à son égard ; que si un salarié protégé qui démontre que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral de son employeur demeure