est donc réputée disposer d'un établissement stable en France, à partir duquel elle développe une activité économique et réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses

importante du chiffre d'affaires imposable ; que c'est dès lors à tort que le tribunal a relaxé Jorgen X... au motif que le montant des droits éludés avait été chiffré de manière globale pour la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

combinées des articles 433A du Code général des impôts, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, devant la juridiction

d'autorisation ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance attaquée a nécessairement violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et que, d'autre part, le délai de reprise de l'administration de trois

[YM] [CH] et Mme [GJ] [CH], venant aux droits de [TY] [CH], Mme [C] [A] et M. [G] [A], venant aux droits d'[E] [A], Mme [PY] [FJ], venant aux droits de [S] [FJ], Mme [CY] [ZM], M.

contraire que les sociétés du groupe Vinci ne sont pas fondées à invoquer une méconnaissance du droit de l'Union européenne, dans la mesure où l'article L. 464-9 du code de commerce est une disposition

Il a beaucoup insisté pour que Maître Y... soit nommé représentant des créanciers.

privé n'étant pas soumises à une telle procédure mais seulement au principe du libre consentement des parties posé par les article 1108 et suivants du Code civil, principe dont l'observation en l'espèce

Elle faisait valoir que ces produits répondaient à la définition du médicament à raison d'un double critère, d'une part, celui de la présentation et, d'autre part, celui de la fonction.

d'exclusivité conférés à cette partie civile par le contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville du Havre ; "aux motifs que la partie civile verse aux débats le contrat

L. 16- B du Livre des procédures fiscales, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus par l'administration requérante de manière apparemment licite

la personne visée, qui ne peut même pas être considérée comme partie au litige devant le président du tribunal au jour de l'autorisation, ne dispose d'aucune voie de droit pour saisir ce même juge afin

Elvira, il y avait lieu de débouter la partie civile de ses réclamations ; "alors, d'une part, qu'en estimant que "la preuve de l'élément matériel de tromperie n'était pas rapportée dans la mesure où

des quantités annuelles d'alcool supérieures ou égales à 100 litres ne signifie pas qu'ils ne sont tenus de s'acquitter des droits qu'au delà de l'achat de 100 litres d'alcool par an ; qu'en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

simultanée en France au sein de sociétés spécialisées dans le conseil, l'immobilier et le négoce en vins et spiritueux ; que Michel Y... est inconnu des services fiscaux en France où il dispose d'une

contester l'ordonnance du juge qui a autorisé ses visites selon une procédure où elle n'était pas partie, dans le cadre d'un recours effectif permettant la contestation du bien fondé de l'autorisation

de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été remis au début des constatations matérielles, mais le lendemain, ce qui l'aurait privé de ses droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur