exposé l'employeur à des sanctions en matière de travail dissimulé en introduisant un tiers dans l'entreprise et en lui permettant d'effectuer pour son compte des réparations l'exposant à un danger ; que bien

transféré à Montoir de Bretagne et leur a proposé, soit une mutation soit un reclassement ; qu'à défaut de réponse les salariés étaient considérés comme ayant refusé la « mobilité choisie » ainsi que les mesures

nécessaires à la réalisation de l'enquête définie par la Commission dans la décision susvisée ; que la requête s'inscrit bien dans le cadre de l'enquête demandée et que l'auteur de la requête, titulaire

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