et des taux de charges sociales et d'imposition suisses, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 8/ ALORS QUE la modification des

tenu de l'attitude discutée du responsable du service des ventes, de la rétention d'information et de l'absence de réaction à la transmission de ses chiffres d'affaires par le salarié ; * sur la modification

U... pour les véhicules d'occasion, et, par conséquent, une modification de l'organigramme ; que, cependant, la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire ne peut avoir pour effet de modifier le

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027

X... à un voisin, un arrêt du 26 novembre 1991, après expertise, a prescrit une modification de l'ouvrage en fonction des conclusions de l'expert ; que Mme Y..., autre voisin, a par la suite, assigné

janvier 2012 de sa mutation du circuit de ramassage dit par commodité de l'institut médico-éducatif "[Établissement 1]", situé à [Localité 1], au circuit dit de [Localité 2], sans modification

souffert de cette modification qui l'a privé de l'exercice de ses fonctions de maître-nageur dans lesquelles elle excellait ainsi que de nombreux témoignages l'établissent ; que le CNC oppose que Madame

ont entraîné un décalage global, fonctionnel et technique, entre le logiciel commandé et le logiciel en cours de production, ce qui explique les dysfonctionnements qui ont suivi ; qu'en l'état de ces

qu'un nouvel échelon hiérarchique a été ainsi créé ; toutefois comme l'ont constaté les premiers juges, cette nouvelle organisation des services n'a eu aucune conséquence et n'a entraîné aucune modification

d'obtenir des indemnités calculées sur les 12 mois précédents incluant les bonus importants versés en février 2008, qu'il s'agit là d'une tactique ; (que) l'employeur après avoir indiqué que la modification

Les organigrammes produits par l'employeur confirment la modification des fonctions de M.

.. et que mises à part les périodes de maladie, il a travaillé normalement dans l'atelier ; mais que la société ainsi en se limitant à contester par de simples allégations l'existence même d'une modification

de travail, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que même une modification

Sur le retrait des fonctions et responsabilités : Attendu que la modification de fonctions ou de responsabilités importantes ne peut se faire sans l'accord du salarié et qu'à défaut il s'agit d'une modification

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de Monsieur X... ; que le 18 mai 2007, la Société AGROSTAR adressait à Monsieur X... pour signature un avenant, reçu le 4 juin 2007, contenant une modification de son intitulé de fonction " Directeur

discrimination qui a débuté en 1999 et procéder à la reconstitution de sa carrière, obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ALORS sur la modification

Sur notre interrogation concernant une modification des fonctions et de réduction de salaire, vous avez répondu accepter une réduction de salaire de 10 % et souhaiter conserver des fonctions de direction

de charges sociales et d'imposition suisses, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail ; 4/ALORS subsidiairement encore QUE la modification

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, M.