PENAL, 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE, A REJETE LE MOYEN

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis: qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

étant indivisibles, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la prescription est sans incidence sur les moyens

par un incendie le 1er avril 1989, les héritiers de Jules X... ont assigné le GAMF en indemnisation de leur préjudice ; que l'assureur leur a opposé la résiliation de la police d'assurance ; que ce moyen

l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de 2 ans après la dissolution de la communauté ; Attendu que ce texte ne peut avoir pour effet de priver le conjoint du droit d'invoquer la nullité comme moyen

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

s'en expliquer autrement, la proportion des coups portés par le prévenu avec la prétendue attaque de son épouse dont ils ont laissé la gravité indéterminée; "alors que la disproportion entre les moyens

Q... avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, sans répondre au moyen de défense, péremptoire, soulevé par celui-ci dans l'acte d'opposition du 30 septembre 2019 à l'ordonnance pénale et tiré

à une atteinte injustifiée caractérise la légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l'atteinte; qu'en rejetant la légitime défense invoquée par le prévenu

civile ; qu'en jugeant au contraire que le moyen de défense de la société MFP, selon lequel la cour d'appel de Rennes était seule compétente, constituait une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer

paquet de farine et les ciseaux représentatifs d'une valeur totale de 76,45 francs ; que le préjudice moral du pharmacien est de 1 000 francs ; "alors qu'en se déterminant de la sorte sans répondre au moyen

l'arrêt attaqué mentionne que, après le rapport du conseiller Lerner, la présentation par l'avocat des prévenus des moyens de défense, les réquisitions du ministère public, et les observations de l'avocat

DEMANDEUR NI SON CONSEIL NE FURENT AVISES DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE SUR LES REQUISITIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC, SANS AVOIR MEME ENTENDU LE PREVENU EN SES EXPLICATIONS ET MOYENS

régulièrement saisis; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence, a exposé ses moyens