économique ou d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise de nature à justifier une telle réorganisation, la cour d'appel a violé à l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Selon le dernier, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

X... et six autres salariés de la société Hôtel Georges V ont été licenciés pour motif économique le 27 septembre 1997 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Attendu

économique le 28 décembre 1992 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutif à une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

économique ; qu'en cas de modification du contrat de travail d'un salarié pour un motif autre qu'économique, et sauf disposition conventionnelle contraire, l'information du salarié n'est soumise à aucune

Y..., employé depuis 1966 en qualité de préparateur par la pharmacie de Mouleyres devenue la société pharmacie X..., a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1995 ; Attendu que M. et Mme

Z..., a été licencié pour motif économique le 8 avril 1999, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 9 mars 2001

X... est entré le 1er janvier 1984 au service de la société Lic Anatom, filiale française de la société Lic, en qualité de responsable des ventes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 juillet

[F], salarié non-cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a signé une convention de rupture amiable pour motif économique, le 26 juin 2018 à effet au 3 septembre suivant

économique du licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir admis l'existence d'un motif économique

d'avis de réception énonçant les motifs de sa décision ; que n'équivaut pas à une lettre de licenciement, nécessairement adressée individuellement au salarié concerné, la lettre commune par laquelle l'employeur

Après le refus par la salariée de deux propositions de modification de son contrat de travail pour motif économique, le syndicat lui a notifié le 21 septembre 2017 son licenciement pour motif économique

économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique ; qu'un tel licenciement, qui repose sur un motif légal préconstitué, est nécessairement justifié dès

économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique ; qu'un tel licenciement, qui repose sur un motif légal préconstitué, est nécessairement justifié dès

X... pour motif économique le 9 juillet 1994 ; que M.

ayant rendu nécessaire la suppression de poste du salarié'' sans caractériser une baisse significative à la date de la rupture du contrat de travail d'un indicateur économique, la cour d'appel a privé

Materne a été engagé le 26 mars 1990 en qualité de préparateur par la société Berguy et a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Mme [R], salariée cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a signé une convention de rupture amiable pour motif économique, le 10 septembre 2018 à effet au 1er octobre

X..., Y... et Z... et de Mmes X..., A..., B... et Naya prononcés en septembre 2001 par la société Acial dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique de quarante salariés ne reposaient

motif économique le licenciement motivé par la suppression d'un poste dès lors que l'emploi à temps partiel occupé par le salarié licencié n'a pas été supprimé mais a été affecté à un autre salarié par