SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

points, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance du rapport d'expertise relève de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Par ordonnance du 12 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 5. La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code de procédure

et renvoyé la procédure au ministère public pour qu'il saisisse à nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation ; que si les premiers juges ont prononcé la nullité de l'ordonnance au lieu de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, 2 alinéa, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt du 19 septembre

, devenue définitive ; " alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le dispositif de l'ordonnance du magistrat-instructeur ne comporte une décision de non-lieu partiel qu'à l'encontre

CHAUVIN, président Arrêt n° 68 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 19-13.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

copie notifiée à l'intéressée avant le début des opérations était dépourvue de signature, il a été produit plus tard dans le dossier, une copie de l'ordonnance revêtue d'une signature sous le nom du magistrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[I] et [G] [F] des chefs de recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit.

leur plainte du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

et 811 du code de procédure civile et a demandé à la cour, statuant à nouveau, d'infirmer l'ordonnance déférée en constatant que le critère d'urgence est inexistant et qu'il n'y a aucun trouble commercial

___ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° P 18-15.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM