à effectuer des travaux sur le site et donc a fortiori, elle n'a pas été amenée à circuler durant les travaux à l'intérieur de zones contaminées par des matériaux contenant de l'amiante » ; qu'il indique

conformément aux règles de l'art, ce qu'il ne fit pas, qu'il lui appartenait de formuler toutes observations utiles auprès de la maîtrise d'oeuvre, voire de refuser d'exécuter des travaux non conformes

Les temps de déplacement pour se rendre, à la demande de l'entreprise, à une formation sur un lieu inhabituel de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.

U... sollicite l'application de la règle sur cinq années, en vertu des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivant par cinq ans

développements, il apparaît que la société a respecté des règles prescrites en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ; sur la fraude : que M.

, au dommage à l'économie, et à la situation de l'entreprise en cause ; qu'en conditionnant la prise en compte de l'existence d'une situation de crise aiguë du marché du travail temporaire pour minimiser

CHAUVIN, président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° F 15-14.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Rendu destinataire, le 17 octobre 2016, d'un signalement de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne, concernant

ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation

Pour l'accomplissement de vos fonctions et étant donné l'avis de la Médecine du Travail vous bénéficierez d'un poste aménagé soit un bureau situé au rez de chaussée du bâtiment central des locaux de la

; qu'enfin, un ancien employé de la SARL Vertus, découvert lors du contrôle en action de travail dans les locaux de la SARL Vesthom, a précisé que Bahattin X... lui avait intimé l'ordre d'aller travailler

Votre attitude au travail compromet gravement la bonne marche de l'entreprise.

aussi comparables que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures (mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail (articles L.

P... n'était pas compatible avec la reprise de son poste de travail et ce quel que soit l'aménagement proposé au sein du magasin de Montpellier.

M..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait bien tenté de procéder à un aménagement du poste de travail du salarié conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour

de priver le travailleur de la protection qui lui assurent les dispositions impératives de la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail ; que la cour d'appel, se référant au contrat de travail

prononcées en cas de non-respect de cette obligation.

; qu'elle a précisé avoir travaillé conjointement avec ses sous-traitants, avoir réalisé une note de calcul sur le couvercle et avoir effectué des essais au sein de ses locaux sans toutefois tester

[Z] était partial, empreint de subjectivité, ce qui le privait de toute valeur probante dès lors que l'expert s'était rendu sur les lieux sans respecter les règles du contradictoire et s'était borné à

, par un récapitulatif du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié ; que l'admission de la demande du salarié ne découle pas de plano du non respect par l'employeur de ces dispositions