l'espèce que la caisse a produit : la déclaration d'accident du travail du 5 janvier 2010, le certificat médical initial établi le 5 janvier 2010, des fiches de liaisons médico-administratives, la notification

le 23 mars 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification

1984) ne faisant pas apparaître d'incapacité permanente, et que l'intéressé avait ensuite été victime de diverses rechutes (dont une du 24 septembre 1984 au 8 octobre 1984) donnant lieu à diverses notifications

de la décision contre laquelle les intéressés entendaient former une réclamation ; que l'assuré soutenait n'avoir pas été destinataire de la notification de la décision de la caisse au mois d'octobre

Y... à ce paiement, la cour d'appel, qui a à nouveau inversé la charge de la preuve, a encore violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 5°) ALORS QU'avant toute notification d'une décision de

rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations ; que seule la notification d'une décision de justice étant susceptible de la porter, de manière certaine, à la connaissance de toute

décision du 21 septembre 1983, notifiée tant à l'employeur qu'aux ayants droit du salarié décédé, la caisse primaire avait refusé d'admettre le caractère professionnel du décès de Daniel Y... ; que, pour

Préfet de l'Aveyron à la suite de la commission d'un excès de vitesse le 19 janvier 1998 à Montlaur (Aveyron) ayant entraîné la perte des deux derniers points de son permis de conduire et que cette décision

charges afférentes à ses lots relative à ces deux exercices, la cour d'appel a violé l'article 18 du décret du 17 mars 1967 et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer que la notification

de radiation du rôle ne constitue pas un jugement de sursis à statuer, de telle sorte qu'une telle décision, même si elle est motivée par l'attente d'une décision à intervenir, n'a d'autre effet que le

judiciaires de 1967 et 1969 les concernant, sans rechercher si elles correspondaient à des déplacements effectués sur des chantiers situés en des lieux identiques, la cour d'appel a privé sa décision

les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté, au cours de la semaine de vacances d'hiver organisée par l'entreprise ; que la société ayant élevé une contestation, l'arrêt attaqué a dit qu'aucune décision

CONTRE LA DECISION GRACIEUSE DU 29 JANVIER 1974 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE PEUT ETRE SAISIE QU'APRES NOTIFICATION D'UNE DECISION CONTRE LAQUELLE L'ASSUREE ENTEND FORMER

X..., avocat au barreau de Paris, ayant déposé, le 19 octobre 2000, une demande d'inscription au barreau de Guyane dont il lui a été accusé réception le 20 octobre 2000, a, à défaut de notification d'une

d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, statuant sur opposition, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré notification

procéder à un nouvel examen de cette affaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions, qui ont pour objet de contester les décisions

troisième branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour retenir la garantie de l'assureur, l'arrêt, analysant les documents produits, retient que l'assureur a reçu la notification

procéder à un nouvel examen de cette affaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions, qui ont pour objet de contester les décisions

La notification de cette décision a été faite aux intéressés, résidant en Suisse, par lettres recommandées expédiées le 16 août 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 183, alinéas 2 et 4, et 803-1, I, du code de procédure pénale, qui prévoient que les notifications