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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794c8b9ba5988459c45f1d
16 mars 1994
16 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, applicable à la cause ; Attendu que, lorsqu'un congé est notifié au bailleur ou au locataire, le délai de préavis est de
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00541
9 juin 2009
9 juin 2009
livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Résidence Maruège (la SCI) a acquis le 9 février 1990 un terrain situé à Aix-en-Provence ; que l'acte précisait que la mutation
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301014
16 septembre 2014
16 septembre 2014
du mémoire de l'appelant ; qu'en l'occurrence, le commissaire du gouvernement s'est vu notifier par le greffe, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 août 2007 reçue
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01700
16 septembre 2009
16 septembre 2009
lettre du 17 septembre 2004 lui notifiant une mise à pied conservatoire, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2004 ; que, par lettre du 25 octobre 2004, l'employeur lui a notifié
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10639
8 juin 2017
8 juin 2017
» contractuellement fixé par les parties ; QUE l'article 12 du contrat de travail précité prévoit qu': « Il est expressément convenu que la Société peut notifier à la salariée une mutation imposant
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51439
21 avril 1988
21 avril 1988
articles 1134 du Code civil et 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que la mutation
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00145
4 février 2014
4 février 2014
rapportant au prix d'acquisition du bien litigieux auquel il appliquait un taux d'imposition correspondant aux droits d'enregistrement au lieu du taux de TVA et que cette erreur était relevée dans la notification
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11094
26 septembre 2018
26 septembre 2018
, pour l'une à 160 km et pour l'autre, à 800 km portaient atteinte à sa vie privée, l'obligeant à déménager alors qu'il était pacsé et qu'il avait toujours vécu à Montpellier ; que les mutations proposées
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613721e5cd580146773f88bb
30 juin 1993
30 juin 1993
de l'article 30 de ladite convention à compter du 26 juin 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir annuler le blâme et la mutation
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a1f
13 mai 1997
13 mai 1997
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 522-5 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01907
29 octobre 2014
29 octobre 2014
de mutation » ; que par lettre recommandée du 9 juin 2009, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour refus de se plier à la clause de mobilité et manquement
Source officiellesoc
6079b1149ba5988459c511f8
30 avril 1987
30 avril 1987
écrite et si la modification n'est pas acceptée par l'IAC, son refus, confirmé par écrit dans les huit jours de la notification, est considéré comme comportant licenciement et réglé comme tel ; que, d'autre
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f1968
3 avril 1990
3 avril 1990
et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur technique aux Lilas ; que la société a décidé, en 1983, de transférer le service de l'intéressé à Noyon ; que ce dernier ayant accepté cette mutation
Source officiellecomm
61372475cd58014677415ad0
22 février 2005
22 février 2005
X..., un ensemble immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00341
11 mai 2023
11 mai 2023
Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00186
13 février 2013
13 février 2013
Cette lettre fait état des motifs pour lesquels la mutation de M.
Source officiellesoc
613722c5cd580146774013f3
23 janvier 1997
23 janvier 1997
au salarié avant qu'il ait précisé son désaccord quant à la mutation litigieuse, ce qui neutralisait les effets de la convention collective, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre de licenciement en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01087
29 septembre 2021
29 septembre 2021
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110281
15 mai 2019
15 mai 2019
R... en sa qualité d'héritière solidairement responsable de l'impôt en application de l'article MLP 401 du code des impôts a reçu notification des deux lettres recommandées avec accusé de réception, notification
Source officiellesoc
61372479cd58014677415cfc
31 octobre 2006
31 octobre 2006
X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur
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