que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les exceptions de nullité

que le demandeur a été déclaré coupable d'avoir pénétré, séjourné en France, sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation, la décision attaquée ayant rejeté les exceptions de nullité

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ;

P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

permis d'identifier la personne mise en cause comme pouvant être M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du contrôle douanier effectué le 1er mars 2023, alors : « 1°/ que, d'une part, en refusant d'examiner la régularité du contrôle

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre David X..., pour homicides et blessures involontaires

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Ange, contre

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er avril 2015, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de la perquisition aux motifs que les enquêteurs possédaient seulement quelques éléments permettant de déterminer l'identité

[H] [D] et [F] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des

la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision et violé, par fausse application, le texte précité ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

Gaël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 avril 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Michel A... et Serge X..

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 1er février 1993, qui, pour escroquerie et infractions en matière de démarchage à domicile, les a condamnés

[D] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 9 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'extorsion

Y... a assigné les époux X... aux fins de résolution de la vente, ainsi que le notaire et l'auteur de l'attestation d'avancement des travaux, la société Contrôle et Prévention (CEP), aux droits de laquelle

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

d'identité doivent, à peine de nullité, être diligentés sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire et qu'il n'en est pas ainsi lorsque, comme il résulte des énonciations

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme en bande organisée