présentée par les parties dans les conditions prévues par l'article 385 du Code de procédure pénale, dernier alinéa, tel que modifié par les lois des 4 janvier et 24 août 1993, c'est-à-dire avant toute

de nullité soulevée par Jacqueline D... pour avoir été entendue en qualité de témoin alors qu'existaient à son encontre des indices graves et concordants, en retenant l'absence de tenter de faire échec

fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives, de détourner ces informations de leur finalité ; qu'à ce titre, les informations bancaires ne sauraient sortir du strict cadre des relations

foi jusqu'à inscription de faux, a privé sa décision de toute base légale et gravement porté atteinte aux droits de la défense dans la mesure où, dans le cadre de la procédure prévue par les articles

; que l'enregistrement audio-visuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale ne concerne pas les auditions de témoins ; qu'en conséquence les moyens de nullité présentés par les conseils de

prévue en cas d'inobservation de ces règles est partant encourue sans qu'il soit besoin de caractériser un grief subi par le prévenu ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient dès lors exiger des

tout débat sur le fond ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué et de l'arrêt n° 407, ne permettent pas de constater si la chambre d'accusation s'est véritablement prononcée sur la demande de

pénale que seules les nullités de la procédure antérieure aux débats doivent être présentées avant toute défense au fond devant les juges du premier degré, les irrégularités résultant du jugement devant

, comme ils l'avaient fait en première instance, entendent soulever in limine litis, la nullité des poursuites dont ils font l'objet, sur le fondement des articles préliminaires, 551, 802 du Code de procédure

N..., qui se trouvait en Suisse ; que sur le fondement de ce mandat, une demande d'extradition a été présentée au gouvernement helvétique ; qu'après avoir ordonné son extradition le 18 mars 2015, les autorités

; "en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence du 6 janvier 2014) a rejeté la demande de nullité de la mise en examen de M.

globalement pour l'ensemble de la période vérifiée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Francis X... a invoqué les exceptions de nullité avant toute défense au fond ; que, par ailleurs,

de la citation à comparaître du 12 octobre 1999 soulevée in limine litis ; "aux motifs que force est de constater qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond à l'audience du tribunal

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté les exceptions de nullité des pièces de la procédure soulevées par Pierre X... ; "aux motifs que si la procédure a été initiée au regard

après le débat sur l'exception de prescription ; " alors que le rapport, préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, qu'il s'agisse de juger le fond du procès, ou de statuer sur

de la citation soulevée par deux prévenus de fraude fiscale (les époux Z...), les a déclarés coupables, leur a infligé une peine et les a déclarés civilement tenus envers l'administration fiscale ;

de toute confusion avec la réalité ; "2) alors qu'une publicité ou un document prétendu tel paru dans la presse doit être interprété dans son contexte en fonction de ce que peut percevoir le lecteur

permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en conséquence il convient de rejeter le moyen de nullité tiré du non-respect des dispositions prévues

par la loi, pas une atteinte injustifiée aux droits de la défense ou au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance de toute personne ; qu'il en est également ainsi du simple

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.