(la banque) ; qu'après avoir dénoncé ce mandat, la société Provence, se prévalant de manquements aux obligations pré contractuelles de la banque ainsi que d'une mauvaise exécution du mandat ayant entraîné

NATIONALE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INEXECUTION FAUTIVE DE L'OBLIGATION QU'AVAIT CONTRACTEE LADITE BANQUE ; ATTENDU QUE

inscriptions hypothécaires prises à son profit sur plusieurs de ces immeubles ; que, le 17 octobre 1997, le notaire a dressé l'acte authentique de prêt ; que, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations

nés de l'octroi du prêt ; que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur la banque ; qu'en considérant, pour débouter les consorts X... de leur demande de dommages-intérêts, qu'ils

n'a pas failli à son obligation d'information, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer

n'existe pas moins envers la caution, également cocontractant de la banque qui a exigé son engagement solidaire dans le contrat de prêt comme une condition de ce prêt ; et que l'obligation de conseil

n'a pas failli à son obligation d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information

qui cause à autrui un préjudice oblige la banque à le réparer ; qu'en retenant que la sanction de la méconnaissance de l'obligation de l'examen particulier des opérations est exclusivement sanctionnée

manquement à l'obligation d'information de la banque dans le cadre de ces prêts. 5.

X... a assigné la banque pour faire juger que la créance de celle-ci n'entre pas dans le champ de son engagement de caution et obtenir des dommages-intérêts au titre du manquement de la banque à son obligation

À dater de cette mise en demeure, les sommes qui demeurent impayées dans les délais prévus au marché porteront de plein droit intérêt aux taux des obligations cautionnées de la Banque de France, augmentées

X..., client de la BNP Paribas, est tenu d'une obligation d'information auprès de cette banque relativement aux noms et adresses des tireurs des chèques remis par lui à l'agence de cette banque, constitue

qu'en refusant de déduire de ce long délai son caractère déraisonnable au vu des obligations contractuelles de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ; 2

X..., notaire à Papeete, la société Sopaclif Pacifique a vendu à la société Sopaclif Fary (la société) divers lots dans un ensemble résidentiel sis à Haapiti ; que la banque Socredo (la banque) est intervenue

reprocher à la société un manquement contractuel à leur égard" et "ne paraissent pas ériger en faute délictuelle à leur endroit le fait pour la société Sligos d'avoir éventuellement manqué à une obligation

; que l'emprunteuse ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 juin 1993, le CEPME a exécuté son obligation, la banque exécutant la sienne par compensation ; que la banque a alors demandé en justice

découlant, pour lui, du contrat d'assurances de groupe ; qu'en ne se prononçant pas par rapport à cette exigence minimale faisant partie de l'obligation de bonne foi qui pesait ici sur la banque à l'endroit

de proportion avec leur patrimoine et leurs revenus, cette faute étant de nature à limiter ou à exclure l'obligation des garants envers la banque créancière ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

La SCI en a contesté le bien fondé en reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l'octroi des prêts.

la responsabilité contractuelle, que le point de départ du délai de prescription est donc la date à laquelle les comptes ont été ouverts, naissance des obligations des banques et des procurations consenties