C... résumaient l'état des ouvrages dont l'entretien incombait aux preneurs, que cette description correspondait exactement à l'état des lieux au moment où les époux A... y étaient entrés, qu'aucune opération

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2023) et les productions, ayant acquis, le 9 mars 2012, de la société l'Arrayade (la société) un appartement en l'état futur d'achèvement, M. et Mme [D] ont, à la

liberté correspondante, de la communication relative à la décision devant être signifiée au condamné, de l'état d'exécution actualisé de l'arrêt du 4 mars 2015 de la cour d'appel de Rome, devenu irrévocable

a présenté le chèque à l'encaissement (...)" ; "alors que la cour d'appel, qui a condamné le prévenu du chef d'abus de faiblesse sans préciser, d'une part, que la prétendue victime était dans un état

de façades, ayant été placée en liquidation judiciaire alors que ses travaux n'étaient pas achevés, la SCI et le liquidateur judiciaire ont fait procéder à un constat par un huissier de justice sur l'état

Y... et de l'avoir condamnée à verser une provision de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui forme appel d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer

incidence sur la remise en état et ne constitue pas une difficulté d'exécution ; que les requérants ne joignent au dossier aucun document tel une sommation aux nouveaux propriétaires de nature à démontrer

d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... s'étant portés cautions solidaires de la société AMCD (la société) au profit de Mme Y... du paiement du loyer et de l'exécution

au jugement ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition du FCT au jugement ayant modifié le plan de redressement, l'arrêt retient qu'en l'état, il a la qualité de créancier ; Qu'en statuant

.; que par acte du 3 août 1991, visant la clause résolutoire, elle a sommé la société Hugau, titulaire d'un bail pour des locaux à usage commercial, de remettre les lieux loués dans leur état initial

d'épreuve et en déclarant l'invention reproduite en l'absence de ce second élément, lequel à la suite de l'abandon en la cause de la revendication 2 par la société demanderesse ne pouvait plus être opposé

La société Commisimpex rappelle que les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 qui exigent une renonciation expresse et spéciale des États étrangers à leur immunité d'exécution concernant leurs biens

d'exécution, la première de ces autorités n'est pas autorisée à contrôler la régularité de la procédure distincte par laquelle l'État membre d'exécution a collecté les preuves dont elle demande la transmission

relations ayant duré, cependant, plusieurs années, à la satisfaction des intéressés jusqu'à ce que la société Solaro ait encouru curieusement et de manière brutale, la résiliation de son bail et sans opposer

; que, si, en cet état, le cessionnaire a la faculté de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement, ledit refus ne peut, à lui seul, constituer un motif de rupture du

Le liquidateur fait grief aux arrêts de constater que l'instance est périmée et, en conséquence, de dire que le jugement déféré a force exécutoire, de le débouter, ès qualités, de sa demande fondée sur

au commandement ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967,

[B] dans ses conclusions d'appel ; qu'en conséquence, la cour d'appel devait rechercher si les violations constatées n'étaient pas restées sans opposition de la part de l'ensemble des bénéficiaires de

de cause, le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude non altius tollendi doit s'abstenir de procéder à son exécution en nature, par démolition, dès lors que la réparation par équivalent est