2011 renouvelée le 13 juillet 2011 ; qu'en affirmant néanmoins que la compensation étant prévue au 1° dudit décret, elle s'appliquait dès le 1er octobre 2011 et que s'agissant d'une modification de règles

.; de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la décision de sa commission de recours amiable du 25 novembre 2011 en ce qu'elle a laissé à sa charge des majorations et pénalités d'un montant de 21

régissant l'indivisibilité des conventions.

temps, le département du Rhône avait formé pour l'intéressée une demande d'aide sociale dont le rejet, intervenant le 17 janvier 1989, a été notifié le 6 février suivant ; qu'après diverses démarches amiables

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1971) A CONDAMNE LA SOCIETE COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFES " CIC ", A PAYER A LA SOCIETE BACHE

L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter cette obligation ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance.

X..., médecin exerçant à titre libéral, a réglé à l'URSSAF pour le premier trimestre 1993 des cotisations personnelles après déduction de l'abattement fiscal de 20% accordé aux membres d'une association

PRODUIT DE LA VENTE, REALISEE LE 27 JUIN 1965, FUT REMIS LE 30 AOUT 1965 A BORDIER QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUILLET COMME SEQUESTRE AVEC MISSION DE TENTER UNE DISTRIBUTION AMIABLE

Y... ayant obtenu de la commission de surendettement du Calvados le bénéfice d'un plan conventionnel de règlement, la société Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la société Colfi, a présenté

X..., désigné à la fois comme mandataire ad hoc et liquidateur amiable de la société", ne l'avaient pas été par "M.

[P] [F] n'a pas contesté devant la commission de recours amiable les trois mises en demeure qui lui ont été régulièrement notifiées ; l'opposition de M.

La SCI a opposé la nullité du commandement de payer en raison, notamment, de l'absence d'exigibilité de la créance. 2.

à toute tentative de résolution amiable du litige », sans préciser en quoi cette attitude était constitutive d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du

des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont comparu à l'audience d'orientation sans l'assistance d'un avocat et ont sollicité que leur bien soit vendu à l'amiable

la société d'exploitation de l'institut européen des langues (la société) a assigné Mme [J] et Mme [K] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin de voir ordonner la mainlevée de l'opposition

, alinéa 3, ajoute que « toutes les réclamations résultant d'une même violation des règles relatives aux rapports sociaux ou d'une même série de violations des règles techniques relatives aux rapports

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris et région parisienne, dont le siège est division des recours amiables

AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON A..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES

[H] a été destinataire d'une mise en demeure qui lui offrait la possibilité de contester, dans le délai d'un mois devant la commission de recours amiable de la caisse, ladite mise en demeure

C... de sa demande de versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante, s'est prononcée en ces termes : "Et, statuant à nouveau, dit que M. K...