[J] aux fins de confirmation de l'ordonnance et de condamnation de l'appelante à lui payer 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts et 800 euros en application de l'article

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

de la société Solfea ; que les conditions prévues par l'article L. 311-32 du code de la consommation sont réunies et les emprunteurs sont fondés à se prévaloir de ce texte ; dans ces conditions, l'ordonnance

de la société Solfea ; que les conditions prévues par l'article L. 311-32 du code de la consommation sont réunies et les emprunteurs sont fondés à se prévaloir de ce texte ; dans ces conditions, l'ordonnance

l'exécution ou la validité du contrat principal et peut d'ailleurs intervenir dans d'autres hypothèses visées dans le code de la consommation, tenant à la modification de la situation du débiteur, constituant

l'exécution ou la validité du contrat principal et peut d'ailleurs intervenir dans d'autres hypothèses visées dans le code de la consommation, tenant à la modification de la situation du débiteur, constituant

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 7.

M..., en annulation de cette convention pour défaut de cause, en réparation du préjudice causé à la société AMT et en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité, demandant préalablement la désignation

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er juillet 2015, et d'AVOIR condamné la société Nocibé France Distribution à payer à Madame R... les sommes de 140.000 euros à titre de dommages

(le consultant) un contrat de prestation de services ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier lors

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la dette locative, l'arrêt retient que les demandes de la bailleresse ont constamment

V... de sa demande de dommages-intérêts pour réticence fautive dans la production de la liste de ses mandats lui permettant de faire valoir son droit de suite, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre

T..., et à la SCI LES PACANIERS de remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance ; Aux motifs propres que sur la suspension des travaux, la remise

Z... une créance d'un montant de 9637,95 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise des contreparties obligatoires en repos ; AUX MOTIFS QUE l'examen des bulletins de salaire révèle que M.

X... a sollicité sa réintégration le 30 mai 2008 ; que par une ordonnance de référé du 24 mars 2009, le conseil de prud'hommes, constatant l'accord de la société Lancry protection sécurité, venant aux

dont l'annulation a été prononcée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article 1382 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que le second motif de l'augmentation de capital, consistant

de la société Solfea ; que les conditions prévues par l'article L. 311-32 du code de la consommation sont réunies et les emprunteurs sont fondés à se prévaloir de ce texte ; dans ces conditions, l'ordonnance