__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

N° W 17-83.370 F-D N° 139 CG10 13 FÉVRIER 2018 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

et de l'ordonnance ayant autorisé la mesure, rappelant que cette requête et cette ordonnance doivent être signifiées au plus tard lors de la dénonciation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 novembre 2012

pas une formalité nécessaire, l'ordonnance de soit-communiqué est susceptible, dès lors qu'elle existe, d'avoir des conséquences juridiques ; elle est la preuve, lorsque celle-ci ne résulte pas d'autres

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Acceptation de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 1345 F-D Requête

B... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Sur le moyen unique, pris en

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [G] [J] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

X... fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré le déféré-nullité irrecevable, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du conseiller de la

de renvoi, la cour d'appel, saisie de la même exception, avait l'obligation d'examiner la régularité de cette ordonnance au regard de tous les textes invoqués et ce en dépit de ce que certains moyens

de l'article L. 3211-12 précité, selon requête présentée le 27 juillet 2012 ainsi que mentionné dans la décision ensuite rendue.

[W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-12.512 contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant : 1°/

fondamentales et L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance est réputée avoir été établie par le juge qui l'a rendue et signée ; que les circonstances, que la requête ait été

N° G 17-87.498 F-D N° 1924 CG10 12 SEPTEMBRE 2018 REJET M.

N° J 17-87.499 F-D N° 1925 CG10 12 SEPTEMBRE 2018 REJET M.

rendu l'ordonnance du 28 juin 2002 visant cette fois Y...

; que dès lors, en affirmant que l'obligation de la SCI Les Galates n'était pas sérieusement contestable dans la mesure où le paiement par un tiers n'était pas démontré avec l'évidence requise en référé