TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes de 13ème mois, de primes de section et de primes de lavage

mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement doit être motivé ; que pour exclure toute erreur de l'employeur dans le versement en 2012 d'une prime de 13ème mois à quelques salariés du site de Narbonne

mois, que [les salariés] sollicite[nt] un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie aux salariés effectuant

de travail sur base équivalente à un temps plein, en alternance avec des mois moins "employés", que M.

mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés-payés réclamée par Mme X... se rapportait à une période où elle était gérante unique ; que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat

que deux primes, de transport et d'expérience, une prime de fin d'année égale à un mois de salaire de base, - six bulletins de paie de M.

rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

acquis, l'intéressé ne justifie en rien de l'intérêt qu'il aurait à faire réécrire les bulletins de paie correspondant à cette période faisant apparaître de manière distincte d'une part le salaire de

mois, la prime de 13ème mois devant prendre en compte le montant du salaire dû au titre des heures supplémentaires effectuées, il est dû à Mme X... à ce titre un rappel de 6 374, 35 € ; qu'au titre de

ne demande pas de vérification d'écriture ; qu'il apparaît d'autre part que par lettre du 14 janvier 2011, la société ISS Propreté a écrit au syndicat pour lui confirmer l'obtention du 13ème mois pour

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes de 13ème mois, de primes de section et de primes de lavage

Y... des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % de la prime totale, prévue, en cas d'absence

mois et de l'avoir condamnée à verser aux salariées un rappel de prime de 13ème mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

et 14ème mois et congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

les salariés qui remplissent la condition d'ancienneté auront en cas de départ en cours d'exercice leur treizième mois payé au prorata temporis ; que le 13ème mois sera amputé de 1/360ème par jour non

de juin 2003, le 13ème mois, la prime de bilan, de résultat et l'intégration du différentiel de cotisations, la gratification de fin d'année a été supprimée, masquée par l'instauration d'un 13ème mois

de la prime de 13ème mois et constaté que la visite médicale avait été omise ; que pour débouter néanmoins Monsieur X... de sa demande en réparation du harcèlement moral dont il avait été victime, la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté alors, « que par voie de conséquence de la cassation éventuelle

mois et le rappel d'heures supplémentaires n'est pas recevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit