ainsi, cependant que la prévisibilité de l'existence de flux de marchandises en cours de livraison ne déchargeait pas la société Pierson de son obligation d'en informer la société AFD, la cour d'appel

entreprise ; "aux motifs que le délit d'escroquerie ne saurait être envisagé en l'espèce, la remise des fonds de la société LBAC n'ayant eu lieu que dans le cadre de l'exécution du contrat commercial passé

des cotisations et des prestations de service, indépendamment des livraisons de marchandises, sans indiquer ni les pièces, ni les obligations contractuelles ou légales sur lesquelles elle fonde sa décision

2004), que la société Germigat a dénoncé, le 9 novembre 1999, le contrat de franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement

X... a conclu le 21 février 1974 un contrat de transport et livraison de marchandises avec la société Rabot qui exerce une activité de distribution en gros à Nouméa ; qu'après l'invitation faite par l'inspection

de revendeur agréé aux termes duquel la société Baroso réservait au fournisseur l'exclusivité de ses achats de fuel domestique, le produit devant être facturé au tarif, toutes taxes comprises, des livraisons

Tranchère ont été mis en redressement judiciaire ; que la SCEA Ducau, n'ayant pas reçu le pressoir commandé, a reproché à la CRCAM de Gironde d'avoir débloqué le montant du prêt litigieux avant la livraison

, à première réquisition des agents des douanes, les justifications d'origine des marchandises ainsi détenues ; qu'en l'espèce il est constant que les trois lots de marchandises litigieuses ont été détenus

bénéficier néanmoins de l'exonération, de faux bons de livraison faisant état d'une sortie du territoire français à destination de la société Techno A en Italie avaient été établis et que les marchandises

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour exportation non déclarée de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et au paiement

livrée chez le transitaire le 15 décembre 1988, a été payée ; que la seconde tranche a été livrée le 25 janvier 1988, et a donné lieu à l'établissement d'une facture de 174 460 francs qui n'a pas été

de France en Tunisie ; que le destinataire ayant refusé de prendre livraison de la marchandise en raison d'une non-conformité à la commande, la société Biret a assigné la société Stefover en réparation

, le numéro de téléphone français en relation, l'identité du client, la quantité et/ou le prix des produits stupéfiants achetés, le lieu de livraison, l'heure de livraison, la voiture du client, la voiture

(les consorts X...) ont reconnu devoir la somme de 122 219,09 francs à la société DCV Conseil ; que celle-ci les a assignés en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il

non disponibles en stock ; - défaut de livraison, livraison de marchandises différentes de celles annoncées par la publicité, ou de marchandises inutilisables ; - défaut de remboursement des marchandises

de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé et a débouté, de ce chef, le Comité demandeur de ses demandes ; "aux motifs que, par télex du 20 juillet 1988, le CIE a passé

la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) sur la voie desservant le chantier de Novatrans ; que, lors de la prise de possession de cette caisse par les transports Guyon en vue de la livraison

d'une amende fiscale dont le montant sera limité au tiers de la valeur des marchandises par lui importées soit : 56 734 321 francs : 3 = 18 911,44 francs ; au paiement de la même somme pour tenir lieu

et au paiement de la somme de 16 751 800 euros au titre des droits fraudés. 7.

contre remboursement, s'est substituée la société Saga air transport (société Saga air) pour la partie aérienne du déplacement ; que la société Sogimex, n'ayant pas été payée du prix de la marchandise