laissé pour lui succéder son épouse, Emilie Y..., et leurs 3 enfants : Jackie, Josette et Jean-Claude, lequel était titulaire, suivant acte notarié du 30 octobre 1970, d'un bail rural sur certaines parcelles

seulement 29 hectares d'un domaine qui en comptait 75, mettrait obstacle à la poursuite des activités agricoles de la ferme de la Guêtrière, qu'enfin, les promesses d'achat et de vente limitées aux seules parcelles

Sur le moyen unique : Attendu que Mme D..., propriétaire de parcelles de terre exploitées depuis 1972 par M.

[P] ne rapportait pas la preuve de l'exploitation agricole des parcelles cadastrées section R n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dont il est propriétaire pour en déduire que n'était pas établie l'existence

Ainsi, les arbres litigieux ont effectivement été incorporés, dès leur plantation, à la parcelle enclavée cadastrée section A n° 5, acquise le 25 septembre 1976 par les consorts X....

au régime normal d'exploitation prévu par le décret du 28 juin 1930 ; que le Centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine a, le 19 novembre 1979, agréé un plan simple de gestion proposé par

B..., les parcelles étaient déjà exploitées ensemble, de sorte qu'elles devaient nécessairement pouvoir être identifiées par rapport aux parcelles contiguës, et retenu qu'il résultait du bail dont était

A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COMME SALARIE DE SON PERE, QUE LES COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES REGULIEREMENT ET QU'IL A PASSE LES EXAMENS MEDICAUX IMPOSES AUX SALARIES AGRICOLES, QUE TOUTES LES PARCELLES

A... une parcelle libre de toute location et d'occupation, puis avait déclaré que cette parcelle était exploitée en vertu d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a légalement justifié sa

l'importance de l'exploitation.

l'autre des parcelles dépendant de l'exploitation de la propriété restant appartenir à Mme X... et dans la mesure où lesdites parcelles pourront avoir un accès direct sur un chemin public sans pour autant

n'était pas exploitée, sans se préoccuper du point de savoir si la consistance même que l'expropriation imprimait à ses parcelles, jadis d'un seul tenant et désormais partagées en deux parties distinctes

POURSUIVIS POUR ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE D'UNE TERRE ATTRIBUEE A UN TIERS A LA SUITE D'UN REMEMBREMENT, DE L'ARTICLE 53 - 1° DU CODE RURAL QUI PUNIT QUICONQUE ENTRAVERA LA MISE EN CULTURE DE LA PARCELLE

d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou les parties restantes de ladite parcelle en raison de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leur condition

porte sur la détermination de la nature juridique dudit passage : servitude, au profit exclusif de Mme X... pour sa parcelle [...], ou chemin d'exploitation ; que, sur l'existence d'une servitude de passage

ne soutient ni ne démontre que la parcelle est exploitée par sa famille ; que M.

clôturée du côté du fonds appartenant à M. et Mme X... et retenu, par motifs propres et adoptés, que les témoignages recueillis montraient que la parcelle était exploitée et entretenue depuis plus de

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS GUY X..., PREVENU D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE DE PARCELLES