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2 538 résultats pour « partie achetée matière d'un risque propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de fait lui permettant de porter une telle appréciation ; "que de troisième part, Pascal Y... ayant fait valoir que l'estimation des parts avait été faite de concert avec les experts comptables des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00913

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Daniel X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110244

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

et d'assurer l'utilité et l'efficacité des actes passés ; qu'à cet effet, il doit éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. sans que cette

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110408

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

, le véhicule ayant été acheté neuf.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00810

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

de droits préférentiels de souscription d'actions, opération dont les caractéristiques et les risques sont différents de ceux liés à l'achat de simples actions, la cour d'appel a privé sa décision de

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b2

Cassation

26 mars 1984

26 mars 1984

CONTRE LES RISQUES DE PERTES DU MARCHE A TERME DES MATIERES PREMIERES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ET LEUR AVAIT CONSEILLE D'AVOIR RECOURS A UN SPECIALISTE, N'A PAS CARACTERISE LE CARACTERE MENSONGER

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eed

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B... ; qu'il a expliqué que, le matin des faits, il avait eu une altercation avec la victime à propos d'un achat de stupéfiants ; que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300465

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

de l'ouvrage en n'attirant pas son attention sur les inconvénients engendrés par l'existence du balcon litigieux et qu'il lui appartenait d'avertir le maître de l'ouvrage des risques à maintenir ce balcon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01017

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

assuré, d'autre part, qu'indépendamment de la question de savoir si une convention est conclue entre l'acheteur du véhicule d'occasion et la société Mapfre warranty, le revendeur de ce véhicule n'ayant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes ; Aux motifs propres que « les seize appelants, qui représentent treize parties du fait de

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cr

6079a8cd9ba5988459c4effa

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou risque d'altérer de manière substantielle, le comportement économique

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310095

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

moins durant la première moitié du XXème siècle, présenteraient la moindre qualité de résistance, de durabilité et d'isolation que la pierre ou tout autre matériau similaire, ni le plus minime risque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00742

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

, a effectué sur le marché à terme, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de ses positions ; qu'après lui avoir demandé, à partir

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civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit lyonnais et l'Union des banques de Paris et, d'autre part, à la société VIP Investissements et à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200920

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

. ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2-2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend

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CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

sociétés dont son épouse ou d'autres sociétés, certes contrôlées par les époux I..., détenaient près de la moitié des parts et que l'utilisation des fonds sociaux à l'exécution d'un pacte de corruption

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CC

comm

61372402cd58014677411191

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 16 janvier 2001), que la quasi totalité du capital social de la société Malteries franco suisses, centrale d'achat

Source officielle

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