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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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21 mars 2001
de fait lui permettant de porter une telle appréciation ; "que de troisième part, Pascal Y... ayant fait valoir que l'estimation des parts avait été faite de concert avec les experts comptables des
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00913
25 septembre 2012
Daniel X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110244
5 avril 2018
et d'assurer l'utilité et l'efficacité des actes passés ; qu'à cet effet, il doit éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. sans que cette
ECLI:FR:CCASS:2021:C110408
19 mai 2021
, le véhicule ayant été acheté neuf.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00810
13 septembre 2011
de droits préférentiels de souscription d'actions, opération dont les caractéristiques et les risques sont différents de ceux liés à l'achat de simples actions, la cour d'appel a privé sa décision de
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26 mars 1984
CONTRE LES RISQUES DE PERTES DU MARCHE A TERME DES MATIERES PREMIERES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ET LEUR AVAIT CONSEILLE D'AVOIR RECOURS A UN SPECIALISTE, N'A PAS CARACTERISE LE CARACTERE MENSONGER
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16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C110125
14 février 2018
d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682
15 novembre 2017
B... ; qu'il a expliqué que, le matin des faits, il avait eu une altercation avec la victime à propos d'un achat de stupéfiants ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300465
5 mai 2015
de l'ouvrage en n'attirant pas son attention sur les inconvénients engendrés par l'existence du balcon litigieux et qu'il lui appartenait d'avertir le maître de l'ouvrage des risques à maintenir ce balcon
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01017
24 novembre 2015
assuré, d'autre part, qu'indépendamment de la question de savoir si une convention est conclue entre l'acheteur du véhicule d'occasion et la société Mapfre warranty, le revendeur de ce véhicule n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959
28 novembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes ; Aux motifs propres que « les seize appelants, qui représentent treize parties du fait de
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29 novembre 2000
Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2017:C100444
29 mars 2017
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou risque d'altérer de manière substantielle, le comportement économique
ECLI:FR:CCASS:2017:C310095
9 mars 2017
moins durant la première moitié du XXème siècle, présenteraient la moindre qualité de résistance, de durabilité et d'isolation que la pierre ou tout autre matériau similaire, ni le plus minime risque
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00742
26 juin 2012
, a effectué sur le marché à terme, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de ses positions ; qu'après lui avoir demandé, à partir
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7 juin 2000
de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit lyonnais et l'Union des banques de Paris et, d'autre part, à la société VIP Investissements et à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200920
12 mai 2010
. ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2-2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend
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30 mai 2001
sociétés dont son épouse ou d'autres sociétés, certes contrôlées par les époux I..., détenaient près de la moitié des parts et que l'utilisation des fonds sociaux à l'exécution d'un pacte de corruption
61372402cd58014677411191
14 janvier 2003
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 16 janvier 2001), que la quasi totalité du capital social de la société Malteries franco suisses, centrale d'achat
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