fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci

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versement avant le 1er mars 2018, "aux motifs que la société Lycamobile SARL est mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée de crime ou délit commis en bande organisée, prise en la personne

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non constitué le délit prévu

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pris en la personne

Pierre C..., demeurant ..., 3°/ de Mme B..., demeurant chez Mme X..., ..., 4°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, M.

effectif pour le personnel roulant qu'il est notamment constitué par les temps à disposition « qui sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou sur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2001), que le 23 août 1988, Mme X... a acquis, avec son mari, une maison d'habitation sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue

Selon l'article 31, paragraphe 3, dudit statut, le personnel est représenté sur le plan administratif par les commissions du personnel sur les questions définies à l'article 3 du présent statut. 11.

Miroiterie Centrale a violé une obligation de sécurité imposée par la loi ; Daniel X..., pour sa part a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie Guardian ne garantit aucunement le prévenu du chef de l'accident du 14 septembre 1990 ; "aux motifs, d'une part, que "personne

inadaptées et handicapées applicable dispose que "le personnel éducatif relevant de la présente annexe, assurant dans le cadre de son service normal la surveillance effective des repas des enfants, et

prévisions conventionnelles ; qu'en jugeant au contraire que l'indemnité de sujétion ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle, tout en constatant qu'elle est due à tous les personnels

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, intervenu en période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail et non justifié par une faute

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, alors « que l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que toute personne qui enfreint les dispositions

[B], alors : « 1°/ qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction ;

X..., a acquis une propriété immobilière située à Ramatuelle ; que prenant l'engagement de fournir à l'administration, sur sa demande, certaines informations concernant l'immeuble et les associés, la SCI

.." atteste bien de l'envoi de la lettre d'information de la saisine de la commission ; qu'outre le fait que la décision de la commission n'est pas une décision juridictionnelle, il est expressément prévu

a été déclarée irrecevable ; "aux motifs que, si l'objet de l'association "Mouvement Jeunes Femmes" est de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et de défendre la dignité de la personne

concernée, prévoit une mise à disposition de la justice dans le cadre des dispositions des articles L. 552-7 et L. 552-10 relatives à la procédure d'appel avec demande d'effet suspensif susceptible d'être