« en congés ou alors en chômage » et en modifiant les modalités de facturation en prévoyant un paiement au prorata du nombre de jours travaillés au lieu du forfait appliqué jusque-là (pièce 16) ; qu'il

Trenel n'avait été transféré au Centre hospitalier Lucien Hussel sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu et justifié, si la reprise du personnel affecté au service maternité ne s'était pas accompagné

Z... tant en son sein qu'au sein des entreprises permettant une permutabilité de leur personnel, étant rappelé que Je groupe est composé de 46 entités.

travail, et d'avoir ordonné le remboursement par la société CET des indemnités de chômage versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre des indemnités compensatrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le jour de l'Ascension étant tombé le même jour calendaire que le 1er mai en 2008, il a été chômé

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qur sur les autres demandes, que Mme W... réclame

M. sont repris sans modification par Méridien Gestion SA ; la convention collective s'appliquant reste celle de SYNTEC et le mandat des représentants du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. » Attendu que l'entreprise

Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en oeuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent.

euros outre les congés payés afférents en application de l'article 7 ter de l'annexe 1 de l'accord cadre c'est à dire une « indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage » et verse la pièce 48

X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 200 000 francs, que, docteur en médecine, il possédait une qualification lui permettant d'accéder, compte tenu de son

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi le montant des prestations de chômage qu'a reçu la salariée, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que

de chômage perçues par Mme E... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, et d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Meubles Cavagna à rembourser au Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M. B...

indemnités chômage versées à M.

de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà

de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà

La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné l'association AVSEA au remboursement à Pôle-Emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois d' indemnités.