d'économe constatée par le médecin du travail, en l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de l'association compatible avec les suggestions du médecin du travail », la cour d'appel, qui

a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles ; que la communication

de mettre le salarié en demeure de choisir l'emploi qu'il souhaitait conserver, mais ne pouvait tirer prétexte de l'exercice par le salarié d'une activité annexe pour procéder à son licenciement ; qu'en

un emploi au fils Denis, si toute la famille votait pour Jean-Jacques A....

X... dans un autre emploi, pas plus que ne le pouvait la société Delachaux, qui elle-même avait dû procéder au licenciement économique de 29 salariés en mai 1997, en sorte qu'il était tout à fait impossible

[C] [M] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : M.

X... ne justifiait pas du prétendu renseignement qui lui aurait été donné sur ce point, sans procéder à l'examen des pièces produites pas M.

substance, que les tâches confiées à la salariée en matière de gestion du personnel n'ont pas été réduites puisque le personnel concerné est celui d'un groupe qui comporte des dizaines de filiales et emploie

précis, résultant des travaux préparatoires de la loi, pour ensuite se livrer à une analyse étymologique incertaine et inopérante ; qu'en omettant ainsi toute recherche de la signification des termes employés

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Pôle Emploi et le condamne à payer à M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

civile ; alors que, de troisième part, en affirmant que l'employeur ne conteste pas sérieusement que Mme X... avait donné toute satisfaction dans son emploi de détachement, la cour d'appel a encore

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était employée

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie

XX... diverses sommes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE plusieurs sociétés peuvent avoir la qualité de co-employeurs s'il existe entre elles

Faits et procédure 1.

accident du travail le 19 juin 1998, il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux visites de reprise des 10 et 24 janvier 2000, inapte à son poste mais "apte à un poste assis (avec possibilités

civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse de Crédit mutuel de Renazé aux fins d'indemnisation d'un préjudice qu'elle prétend avoir subi par suite de retraits et virements effectués sans procuration

Y... a été informé de ce que la procédure mise en oeuvre était de nature disciplinaire et de la possibilité de saisir le conseil de discipline ; elle ajoute que c'est en pleine connaissance de cause que

champ de cette indemnité les salariés "bénéficiant" d'un revenu de remplacement constitué soit d'une préretraite d'entreprise ou au titre de la convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi