X... s'est vue notifier son placement garde à vue le 15 juin 1999 à 7 h 25 à compter de 6 h 10 par l'officier de police judiciaire de la brigade des mineurs de la sûreté départementale 94 ; qu'il ressort

de saisine dans le délai de 10 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, la saisine de la cour d'appel de renvoi était

se sont produits à l'extérieur ; en deuxième lieu, son attitude qui a consisté à prendre la fuite après les faits, tout comme Pierre X... qui n'a pas été poursuivi, et, en troisième lieu, I'existence

, contestée par la défense : Attendu que le FIVA soutient que le pourvoi est irrecevable au regard des dispositions des articles 606 à 608 du code de procédure civile en ce que l'arrêt attaqué s'est

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Adecco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-25.762 contre l'arrêt

et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen du pourvoi

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'association foncière urbaine libre (AFUL) du [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

, et n'a donc pu faire courir le délai de pourvoi en cassation ; que la société Darty n'apporte aucune justification à l'appui de son exception d'irrecevabilité ; qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi

les actes de la procédure était erroné ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que ce numéro appartient à la société de droit irlandais Global Ireland Ltd, ce dont il résulte que le mode de notification

cause la désignation de l'avocat chargé de recevoir les convocations et notifications et que Me Abitbol devait bien être le destinataire ».

précisé à la cote D 51 que l'inspecteur T... s'est déplacé à l'Hôtel-Dieu afin de notifier à X... sa garde à vue, il est indiqué à la fin de ce document que l'état de santé de l'intéressé ne permet ni

envoyée, aucune disposition légale n'imposant au magistrat instructeur de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications ; que M.

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 juillet 2002 ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 63-1 et 105 du Code de procédure pénale

dont cette partie dispose pour saisir la cour d'appel de renvoi commence à courir à compter de la première notification et le point de départ du délai pour saisir la cour de renvoi n'est pas

, contestée par la défense : Attendu que la caisse conteste la recevabilité du pourvoi en soutenant que l'arrêt qui s'est borné à ordonner le renvoi de l'affaire à la mise en état aux fins de désignation

Selon le quatrième, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé par M.

d'autre part, en raison de sa volonté de récuser l'avocat qui lui a été désigné au titre d'une commission d'office ; que le caractère tardif de cette demande de renvoi, qui n'est appuyée par aucune pièce

Avant sa démission en qualité de Président de la société Gorcy La Roche et la cessation immédiate de toute fonction dans l'entreprise, il n'est pas contestable que M.