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5 464 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean Z

61372694cd58014677426b51

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

et directement souffert du dommage causé par l'infraction ; que constitue un préjudice directement lié au décès d'une victime d'une infraction, la perte liée à la cessation d'une activité économique subie

Source officielle
CC

cr

MOGES, en date du 8 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01481

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article 3 du même code énonce que l'action civile

Source officielle
CC

cr

METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X

6079a87c9ba5988459c4d7bf

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

personnel et direct en relation causale avec les infractions poursuivies dans le cadre de la procédure; qu'en outre, en l'espèce, le juge d'instruction n'étant saisi que des faits qualifiés d'abus de

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient, devant la juridiction répressive, à tous ceux qui ont personnellement souffert des conséquences directes de l'infraction

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

par le délit d'acceptation par un commerçant d'un paiement au moyen d'une carte de paiement falsifiée n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du préjudice directement causé par l'infraction

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea8b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL Antipolis Congrès était la propriété du comité des sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique B

61372619cd58014677422f09

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

un préjudice à la personne qui aurait dû en bénéficier ; qu'en affirmant que seul le préjudice moral résultait directement des infractions imputées à Dominique B..., sans rechercher, si par sa faute personnelle

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f49

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

imputable à l'infraction est celui qui résulte de ce changement illicite de destination de l'immeuble ; Claude X... admet d'ailleurs qu'un tel préjudice puisse exister, il indique seulement qu'il doit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Grégoire A

613725dccd58014677421126

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

droit, des remboursements d'échéance d'un emprunt que la victime acquittait avec ses propres revenus ; qu'en décidant néanmoins que ce chef de préjudice n'avait pas de lien direct avec l'infraction

Source officielle
CC

civ3

613722e1cd58014677402b0b

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

personnel en relation directe de cause à effet avec l'infraction alléguée; que constitue un préjudice personnel le préjudice esthétique; qu'écartant a priori celui-ci, parce qu'il ne présentait pas de

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

, en reconnaissant l'existence d'un préjudice moral au bénéfice de l'Etat en raison de l'atteinte faite à la réputation des personnels du Ministère de la Défense, sans caractériser de lien direct entre

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a2

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

en relation directe avec l'infraction de faux témoignages ; que le préjudice moral invoqué par Dominique X..., épouse Y..., résultant d'une atteinte à la mémoire de son mari, préjudice amplifié par la

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CC

cr

613725d3cd58014677420ceb

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

contribué au passif de l'association et à sa mise en liquidation judiciaire, à affirmer que Me X... ne justifiait pas d'un lien direct entre le préjudice allégué et les infractions reprochées, la cour

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CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X

6137261ccd5801467742305c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la soustraction et l'utilisation frauduleuse de fonds déposés porte préjudice non seulement au propriétaire mais aussi aux détenteurs et possesseurs

Source officielle
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cr

6079a8e69ba5988459c4f2bb

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

démontrent que l'association Bouge qui bouge était personnellement et directement mise en cause, ce qui lui permet d'invoquer un préjudice, en relation directe avec l'infraction poursuivie ; que la recevabilité

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cr

6137261dcd580146774230f4

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

; "alors, d'une part, que l'associé ne peut obtenir de la juridiction correctionnelle, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et

Source officielle
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cr

6137267ccd58014677425f48

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

, et quels étaient ses liens avec les faits reprochés aux demandeurs ; "alors que, d'autre part, le préjudice subi par la partie civile doit lui être personnel pour être réparable ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207f3

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

en erreur lui ont directement causé ; qu'en énonçant que la société Editions Neressis a "nécessairement" subi un préjudice du fait des agissements actes imputés à Jean-Philippe Y... et Stéphane Z...,

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CC

cr

ARIS, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Didier X

613725c7cd5801467742075f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction

Source officielle

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