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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean Z
61372694cd58014677426b51
7 février 2006
et directement souffert du dommage causé par l'infraction ; que constitue un préjudice directement lié au décès d'une victime d'une infraction, la perte liée à la cessation d'une activité économique subie
MOGES, en date du 8 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01481
19 juin 2018
par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article 3 du même code énonce que l'action civile
METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X
6079a87c9ba5988459c4d7bf
28 février 2006
personnel et direct en relation causale avec les infractions poursuivies dans le cadre de la procédure; qu'en outre, en l'espèce, le juge d'instruction n'étant saisi que des faits qualifiés d'abus de
édure suivie notammentc/MM. Luc X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167
31 mai 2017
en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient, devant la juridiction répressive, à tous ceux qui ont personnellement souffert des conséquences directes de l'infraction
6137260ccd580146774228d7
7 juin 2000
par le délit d'acceptation par un commerçant d'un paiement au moyen d'une carte de paiement falsifiée n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du préjudice directement causé par l'infraction
6137258bcd5801467741ea8b
1 mars 1994
souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL Antipolis Congrès était la propriété du comité des sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne
édure suiviec/Dominique B
61372619cd58014677422f09
27 mai 2003
un préjudice à la personne qui aurait dû en bénéficier ; qu'en affirmant que seul le préjudice moral résultait directement des infractions imputées à Dominique B..., sans rechercher, si par sa faute personnelle
613725f8cd58014677421f49
30 octobre 2000
imputable à l'infraction est celui qui résulte de ce changement illicite de destination de l'immeuble ; Claude X... admet d'ailleurs qu'un tel préjudice puisse exister, il indique seulement qu'il doit
édure suiviec/Grégoire A
613725dccd58014677421126
19 septembre 2000
droit, des remboursements d'échéance d'un emprunt que la victime acquittait avec ses propres revenus ; qu'en décidant néanmoins que ce chef de préjudice n'avait pas de lien direct avec l'infraction
civ3
613722e1cd58014677402b0b
17 juillet 1997
personnel en relation directe de cause à effet avec l'infraction alléguée; que constitue un préjudice personnel le préjudice esthétique; qu'écartant a priori celui-ci, parce qu'il ne présentait pas de
6137263fcd5801467742414a
4 mai 2006
, en reconnaissant l'existence d'un préjudice moral au bénéfice de l'Etat en raison de l'atteinte faite à la réputation des personnels du Ministère de la Défense, sans caractériser de lien direct entre
61372646cd580146774244a2
14 octobre 2003
en relation directe avec l'infraction de faux témoignages ; que le préjudice moral invoqué par Dominique X..., épouse Y..., résultant d'une atteinte à la mémoire de son mari, préjudice amplifié par la
613725d3cd58014677420ceb
24 février 1999
contribué au passif de l'association et à sa mise en liquidation judiciaire, à affirmer que Me X... ne justifiait pas d'un lien direct entre le préjudice allégué et les infractions reprochées, la cour
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X
6137261ccd5801467742305c
6 octobre 2004
souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la soustraction et l'utilisation frauduleuse de fonds déposés porte préjudice non seulement au propriétaire mais aussi aux détenteurs et possesseurs
6079a8e69ba5988459c4f2bb
20 juin 2006
démontrent que l'association Bouge qui bouge était personnellement et directement mise en cause, ce qui lui permet d'invoquer un préjudice, en relation directe avec l'infraction poursuivie ; que la recevabilité
6137261dcd580146774230f4
14 janvier 2004
; "alors, d'une part, que l'associé ne peut obtenir de la juridiction correctionnelle, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01162
25 juin 2019
, par les personnes physiques, organes ou représentants de celle-ci ; que ne commet un faux que celui qui se rend coupable d'une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et
6137267ccd58014677425f48
7 novembre 1994
, et quels étaient ses liens avec les faits reprochés aux demandeurs ; "alors que, d'autre part, le préjudice subi par la partie civile doit lui être personnel pour être réparable ; qu'en l'espèce
613725c8cd580146774207f3
2 décembre 1998
en erreur lui ont directement causé ; qu'en énonçant que la société Editions Neressis a "nécessairement" subi un préjudice du fait des agissements actes imputés à Jean-Philippe Y... et Stéphane Z...,
ARIS, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Didier X
613725c7cd5801467742075f
11 mai 1999
civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle se fonde permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction
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