la cotation de l'inventaire-à Philippe A... lors de son interrogatoire ; que s'il ressort de la procédure que les documents placés sous scellés n° 1 et 3 n'ont pas fait l'objet d'inventaires détaillés

d'une audition par les services de police que le prévenu s'absentait du domicile deux fois par mois durant deux ou trois jours ; que lors de plusieurs conversations interceptées, il était fait état du

et suivants du code pénal, vu la loi du 31 décembre 1991 et notamment les articles 4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1991 en vigueur lors des faits, les éléments de la procédure établissent que le

en réalité des faux ; " que si Micheline X..., épouse Y... croit pouvoir solliciter sa relaxe, elle ne saurait avoir oublié que lors d'un interrogatoire devant le magistrat instructeur elle a expressément

d'une prétendue violation des articles 80 et 151 du Code de procédure pénale, invoquées par la défense des prévenus, les juges du fond constatent que le parquet de Grasse a le 5 septembre 1983 procédé

, soit procède d'une interprétation malveillante de certains actes procéduraux, la simple lecture du dossier montrant notamment que c'est le substitut du procureur de la République près le tribunal de

et de la procédure subséquente ; Que, dès lors, le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Julien Z... et Erick X..., pris de la violation

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B..., en se fondant sur la retranscription, lors de l'instruction, d'une conversation téléphonique entre les deux intéressés, au cours de laquelle M.

pénale, les prévenus et leurs conseils ayant eu la parole les derniers" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, les moyens

critiquée a bien eu lieu « en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu » au sens de la loi » quand la perquisition menée au domicile du mis en cause, doit avoir lieu en présence

fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de procédure, déclaré Dolorès Z... et Françoise X... coupables des faits

Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel d'abus de biens sociaux, recours aux

"en ce que le premier arrêt attaqué, en date du 15 février 2001, a rejeté la requête en nullité de la procédure tirée de la tardiveté de la mise en examen de Pierre X..., et refusé d'annuler les interrogatoires

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été procédé à l'interrogatoire de Georges Y... comme le prévoient les dispositions

, après s'être trompé de Bentley, indiquait dans un premier temps s'être présenté à M.

de ses premiers interrogatoires puis avoir seulement indiqué lui avoir "prêté de l'argent une fois ou deux", a soutenu à l'audience avoir prêté de l'argent en vue d'une réparation sur un véhicule, mais

que, lors du contrôle d'un véhicule, dont le conducteur, M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure