Cette mesure a été prolongée. 5.

[X], la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a statué, une première fois, par une décision, qui, sur pourvoi de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021

Il résulte des articles L. 741-3 à L. 741-5 du CESEDA que lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une première période de vingt-huit

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.

X..., avait été victime sur son lieu de travail le 25 mai précédent ; qu'après un premier arrêt de travail prolongé jusqu'au 19 juin 2012, M.

N..., en situation irrégulière en France, sans document d'identité et se déclarant de nationalité algérienne ; que cette mesure a été prolongée une première fois par un juge des libertés et de la détention

[V], alors : « 3°/ que le droit à la sûreté nécessite que le juge qui prolonge la détention provisoire d'un mis en examen mentionne la durée de la prolongation qu'il prononce ; qu'en

Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.

instance alors, selon le moyen, que l'absence de l'intéressé à l'audience du premier président ne pouvait être considérée comme une preuve suffisante pour confirmer la décision déférée et que le premier

Par une décision n° 20 du 31 décembre 2019, la commission des sanctions de l'AMF (la commission des sanctions) a considéré que les deux premiers griefs n'étaient pas établis et a prononcé, au titre du

dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction doit être tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles ; qu'en l'espèce appel de l'ordonnance de prolongation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en prolongation de la rétention administrative de M.

sans l'informer du risque d'un placement en rétention ; que le délégué du premier président a constaté que M.

le divorce d'entre les époux pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu que Mme X... ayant formé un appel incident sur le divorce, le moyen est inopérant dans sa première branche ; Mais

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par le premier

alors que la première prorogation était échue au 31 janvier 2004 ; que, si les dispositions de l'article 151 du Code de procédure pénale prévoient un délai dans lequel la commission rogatoire doit être

Y... désigne effectivement Thomas Z... pour l'assister, sans cependant, préciser qu'il ne désirait pas être assisté par le premier ; que la lettre susvisée n'a donc pas entraîné la caducité de la désignation