de la loi, se caractérise au travers de l'effet recherché à cette fin ; qu'il en va ainsi lorsque les conditions d'application de la loi ont été artificiellement créées dans le seul objectif d'invoquer

d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de M.

pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

"1 ) alors que les juges ne peuvent se borner à constater l'existence d'un délit dans les termes de la loi mais doivent constater les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à indiquer

sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

par l'article L 480-7 est une mesure réelle qui n'a pas de caractère pénal ; que compte tenu cependant du caractère réel de cette mesure, il convient de condamner Mme A...

s'il est exact que la diffamation évoquée par Paul X... est insusceptible, par application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de donner lieu à un débat sur la preuve

intitulé "Quand Eurotunnel rêve de devenir une entreprise "normale", n'est pas diffamatoire et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que, s'agissant du caractère

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'Alain X... a commis une faute ouvrant droit

" en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Yves Y..., Stéphanie Y...dite A..., et la société Presse Alliance ; " aux motifs propres que : " sur le caractère

droits indirects ne saurait se prévaloir de la qualité de partie publique spéciale poursuivante ; que c'est le ministère public qui exerce cette action ; que le droit qu'a l'administration des douanes

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits

fondamentaux de l'Union Européenne, 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, défaut de motifs et manque de base légale

Denis X... ; "aux motifs que, sur les faits qualifiés de harcèlement moral, infraction prévue à l'article 222-33-2 du code pénal, M.

quatrième à 7 000 et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

X... et celui de la société ayant supporté de multiples charges à caractère privatif du prévenu ; que l'administration fiscale a dès lors conclu que le mis en cause exerçait sur la société RMD, tant en

A défaut, il vous appartient de lui indiquer les motifs qui s'opposent à cette réintégration......» ainsi que la lettre officielle envoyée le même jour au conseil de la société avec copie de la demande

ces numéros de téléphone, sont donc sans qualité pour se prévaloir d'un droit qui appartient en propre à une autre personne, en l'espèce les utilisateurs de chacune des lignes téléphoniques en question

lors, que l'appartement du ... servait d'établissement professionnel nécessaire à l'activité des deux sociétés où celles-ci disposaient d'une installation matérielle présentant un caractère de permanence

que l'ensemble de ces éléments, conjugués aux ambiguïtés des contrats, permettait, en se retranchant derrière la convention conclue, de ne pas livrer le matériel ; qu'en effet aucune date n'était prévue